AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
69e2a565cdc6046d479f2c49
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[Z] [I] est actionnaire ; Attendu que le cautionnement, prévu par l'article 2288 du Code Civil, qui est par nature un acte civil, devient commercial que lorsque la caution a un intérêt personnel dans
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Trib. de Commerce
69f70e88cdc6046d476ceb1a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
EXPOSÉ DU LITIGE Par acte en date du 23 octobre 2024, la SA LIXXBAIL a fait assigner la SAS [J] [Z] et Monsieur [Z] [J] ès qualité de caution solidaire devant le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France
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