TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 26 Mars 2025 8ème Chambre URSSAF D'ILE DE FRANCE / SAS ICLINIQUE N° RG: 2025P00197 DEMANDEUR URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] Représenté

Après plusieurs renvois, l'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 2 mars 2026.

Par courriers des 24 mars et 12 avril 2023, la société GHT9 a mis en demeure son prestataire de mettre le logiciel en conformité.

C'est dans ce contexte que, par exploit de commissaire de justice du 2 mars 2026, la société LOXAM a fait assigner la société [T] COUVERTURE devant le tribunal de commerce de LORIENT.

Débats à l'audience publique du 24 mars 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, Décision rendue en premier ressort

L'affaire a été ré-enrôlée pour être appelée à l'audience du 2 mars 2026.

Par courrier envoyé le 20 mars 2025 et réceptionné par le greffe le 21 mars 2025, la société [K] a formé opposition à ladite ordonnance.

Le 16 mars 2023, le contentieux a été rétabli à la demande du demandeur. Le 21 avril 2023, le tribunal a radié l'affaire en raison de l'absence du demandeur.

Par courriel du 18 mars 2025, la SA IMMOBILIÈRE [Localité 1] a confirmé le maintien de ses prétentions.

Une ordonnance d'injonction de payer a été rendue le 19 mars 2024 pour un montant principal de 11.235,11€.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre, Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Mme [W]

VERNADE SIMON & LUGOSI [Adresse 2] et par Me [O] [Z] [Localité 1] [Adresse 3] DEFENDEUR SDE [R] EUROPE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY [Adresse 4] Me Stéphane CHOISEZ [Adresse 5] LE TRIBUNAL AYANT LE 17 mars

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 6 mars pour tentative et du 10 mars 2026, délivré conformément aux dispositions de l'article

Juges Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Monsieur Pierre GERARD Madame Marie

Juges Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Monsieur Pierre GERARD Madame Marie

Juges Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Monsieur Pierre GERARD Madame Marie

COMMERCEVIENNE 07/05/2026 JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 07 novembre 2024 La cause a été entendue à l'audience du 19 mars

Le 02 mars 2026, la SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [V] [Q], en qualité de liquidateur, a déposé une requête aux fins d'homologation de ladite transaction par le Tribunal.