des débats en chambre du conseil de ce jour que la société est en état de cessation de paiements et que son redressement est manifestement impossible, Qu'en effet, la SARL, [C], [O] expose que le marché

son redressement est manifestement impossible, Maître, [G] expose que l'actionnaire demande le remboursement de son compte courant, or la SARL JASOGA n'a plus d'autonomie commerciale propre sur le marché

particulier l'article L.631-15 II, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 17 décembre 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant l'EURL, [X] - exerçant une activité de primeur sur les marchés

Luc MARTY et M. Gonzague DE SORAS, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier. La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

Luc MARTY et M. Gonzague DE SORAS, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier. La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

Luc MARTY et M. Gonzague DE SORAS, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier. La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

L'absence de fourniture de DIP a privé la société EASYSCULPT d'informations essentielles sur les conditions d'exploitation de la marque et les engagements souscrits, sur le marché concurrentiel de la zone

difficultés rencontrées par les sociétés LDB RDS et STF résultent plus précisément : * De l'absence de nouvelle consultation, par le ministère des armées, sur la fourniture de hangars déployables, marché

facture, la mention devis ayant été portée sur le document de manière manuscrite ; Ce devis a été signé par la SARL PANORAMA CONSTRUCTION ainsi qu'il est démontré par la similitude de signature de ce marché

rappelle qu'il n'est jamais mentionné à titre personnel dans les actes ; La société FONCIERE DE PROVENCE CAPITAL indique avoir exécuté le contrat de bonne foi, prévenu son débiteur des difficultés du marché

sur place à la centrale nucléaire de production d'électricité de [Localité 2] sis [Adresse 5] [Localité 4] Prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques, tels que plans, devis, marchés

Son développement reposait principalement sur la conclusion de marchés avec le ministère des armées notamment. Lors de la constitution de cette société, M.

permet le développement de l'activité commerciale de ses clients, notamment par la fourniture d'un panel de services, tels que la diffusion ciblée de veille commerciale, la réalisation d'analyses de marchés

Les deux sociétés SLU GTR7 CATALUNYA et SAS PREDATOR LINER sont sur le même marché et donc concurrentes.

Pour le règlement du solde des marchés de chaque entreprise, le maître de l'ouvrage ne pourra intervenir qu'après avoir reçu le quitus du gestionnaire du compte prorata » ; Que la SAS ERGC, gestionnaire

faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose ; que le passif déclaré serait de l'ordre de 5 387 € ; que les difficultés proviendraient d'une application mobile qui n'a pas trouvé son marché

au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SARL ENT [S], exerçant une activité de Paysagiste et travaux d'aménagement des espaces extérieurs, vente ambulante sur marchés

La preuve de l'exécution de la prestation est rapportée par les déclarations de mises sur le marché relative à l'année 2023.

Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et exposé que la rentabilité devrait s'améliorer à partir d'avril 2026, sous réserve d'une réponse favorable au marché public, et qu'il n'est

Luc MARTY, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier. La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.