réalisées, précisant que le contrat ne concerne que les prestations du maître d'œuvre et non l'estimatif du coût des travaux.

Sur l'existence et l'exigibilité de la créance QUALISPACE affirme avoir exécuté intégralement les prestations prévues au devis signé.

Le 4 janvier 2024, l'AGENCE JB et la société RENOV2CLEAN ont conclu un contrat de prestation de services en communication, pour la réalisation d'une campagne publicitaire au bénéfice de RENOV2CLEAN.

La société prévoit une croissance de son chiffre d'affaires mensuel de 3% par mois à compter du mois de février 2026.

de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Condamner [M] [B] [V] à payer à [L] la somme de 17 830 €, correspondant au montant de l'indemnité de résiliation anticipée prévue

S], ET : L'EURL [N] [K] [Adresse 3] N° d'immatriculation : 422766188 Défenderesse au principal, Concluant par la SCP ELIGE LA ROCHELLE-ROCHEFORT, représentée par maître Emmanuelle MONTERAGIONI-LAMBERT

Attendu que la SAS JDM est Inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 943 442 111 depuis le 18/04/2025 pour l'activité d'Exploitation de restaurants traditionnels, brasseries, cafés et toutes prestations

La fourniture de toutes prestations administratives ou autres, au profit de filiales et sous-filiales, y compris leur sous-traitance.

L631-20-1 du code de commerce (applicables aux procédures en cours) Résolution du plan de REDRESSEMENT précédemment arrêté au profit de : LA SAS JAGUAR PROTECTION Société par actions simplifiée Prestation

La société qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 893583831 - 2021 B 719, a pour activité déclarée au RCS : La prestation de services et le soutien administratif

Philippe AMESTOY Juges, assistés de Me Jean-Marc PRÉTAT, Greffier associé. Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 13 avril 2026.

MARDI 14 AVRIL 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, * Karen OLIVIER, Nathali PRUVOST

premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 14 avril 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Karen OLIVIER, Nathalie PRUVOST

En l'espèce, rien ne permet d'attester que le « formulaire de cession » (pièce adverse 1.1) dont se prévaut la société [Q] a été signé par le Passager [M] [C].

: 2025 007801 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 06/05/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Un devis comparatif établi par Monsieur [B] pour des prestations équivalentes chiffre le tout à 427 € TTC.

Pour la société LES JARDINS D'HERMES SARL La société B.F.R LITTORAL SAS ne rapporte pas la preuve de l'achèvement et de la conformité de ses prestations.

Ce pacte d'associés prévoit notamment que, lors du départ à la retraite de Monsieur [O] [M], les actions de ce dernier seraient cédées à Monsieur [K] [N] selon une formule de valorisation définie par ledit

La société GERS DISTRIBUTION SAS répond que : * le contrat prévoit que tout avoir est à déduire de l'assiette de chiffre d'affaires retenue pour le calcul de la commission d'agent commercial, * la facture

mandataire judiciaire ; La période d'observation a été renouvelée par jugement du 26/09/2025 l'activité s'étant poursuivie ; Le projet de plan de redressement a été élaboré et diffusé ; Le projet de plan prévoit