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En application de celle-ci a été promulgué par décret n° 2003- 1295 du 26 décembre 2003 un contrat-type applicable de plein droit aux transports publics routiers de marchandise exécutés par des sous-traitants

précise que « (…) Le terme "véhicule à moteur" désigne tout véhicule terrestre pourvu d'un moteur de propulsion, y compris les trolleybus, et circulant sur route par ses moyens propres, à l'exception

La facture de la société HERY, électricité générale, indique que le coffret électrique a fondu à la suite de la mise en route du convecteur situé 10 cm en dessous.

cet ordre de transport à la société Intègre Trans France (ci-après ITF), commissionnaire de transport, qui a elle-même affrété la société lituanienne UAB MTF (ciaprès MTF) pour effectuer le transport routier

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BOBIGNY Partie défenderesse : non comparante CM-CIC LEASING SOLUTIONS, fait valoir qu'elle ne peut obtenir de la SAS ETS, le respect des termes de contrats de location portant sur deux tracteurs routiers

45,68 € HT, 9,14 € TVA, 54,82 € TTC Copie exécutoire délivrée le 23/04/2026 à Me Sabah DEBBAH Copie exécutoire délivrée le 23/04/2026 à Me [G] [D] La société MR [C], qui a pour activité le transport routiers

SUR CE, LE TRIBUNAL La SAS U.T.S. a déclaré exercer l'activité suivante : transport sanguin, transport biologique, transport public routier de marchandises, tous transports express et messagerie ; location

débats : Faits et procédure : Le Tribunal de céans a par jugement du 18 octobre 2024, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : La S.A TRANSPORTS [S] [Adresse 4] Transports routiers

LES FAITS : La société MB EXPRESS a été créée le 18 décembre 2017 par Monsieur [A] [Z] en qualité d'associé et président, qui avait pour activité le transport public routier de marchandises.

Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro 914 532 783, pour une activité de transport routier de marchandises par des véhicules poids lourds de tout

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que la SARL ALPHA COLIS exerce son activité de transport routier de fret et

La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 887 704 443 - 2020 B 3081 et exerce une activité de transport public routier de marchandises avec des véhicules

La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 952 084 937 - 2023 B 2667 et exerce une activité de transporteur public routier de marchandises, déménagement

La SAS RUIZ TRANSPORTS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Carcassonne sous le numéro 353 916 372 exerce une activité de transport routier.

l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de la société MCE TRANSPORT SAS Adresse : [Adresse 3], Activité : Transport Public routier

l'encontre de : SOCIETE DE TRANSPORT ET AFFRETEMENT MOISSAGAIS (SAS) 420, Rue des Cerises Zone Industrielle Saint-Michel 82200 Moissac 504 588 211 - 2008 B 336 ayant pour activité : Transport public routier