AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MERCREDI
69aa44bccdc6046d47ab7e35
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Le Tribunal dira donc que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard dans le délai d'un an à compter de la présente décision, De désigner les organes de la procédure conformément
Source officiellePage 31 sur 246
Chambre 02 (chargement)
69aa5103cdc6046d47ac322b
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Le Tribunal dira donc que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard dans le délai d'un an à compter de la présente décision, De désigner les organes de la procédure conformément
Source officielle