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828 résultats pour « acte le démontrant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c726cfcdc6046d473c952f

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

l'affaire a été prise en délibéré au 15 mai 2025, à cette date, le délibéré a été prolongé au 26 juin 2025, puis au 17 juillet 2025, PRONONCE par mise à disposition au Greffe, I – LES FAITS Suivant acte

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a15b35cdc6046d47e5d392

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

DAVY-RANCUREL Juges : Madame Sophie BELLON Monsieur Frédéric LYONS Madame Lucy MORET Monsieur Reynald LEROY Greffier lors des débats : Madame Marion VOUDENET Débat à l'audience du : 25/04/2025 PAR ACTE

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69a5d136cdc6046d4746a2b2

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il remarque que des entreprises de démolition ont indiqué que la rapidité d'exécution était privilégiée au détriment du respect du contrat ; les photos prises démontrent ce manque de précaution.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc8c38cdc6046d47ec009c

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Par acte extrajudiciaire du 03/02/2025, la SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING exerçant sous l'enseigne EUROFACTOR représentée par Me [T] [H] assignait SARL SPECIALITES ANTILLAISES SAVEURS CREOLES aux

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dacf24cdc6046d47ed5f42

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

BRASSE Monsieur Michel VAREILLES Greffier lors des débats : Monsieur Georges CLERC Débats : à l'audience publique du 1 er décembre 2025 Jugement : en premier ressort, contradictoire LES FAITS : Par acte

Source officielle
TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69c6ec2fcdc6046d4737b2c6

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

que la demande ne figure pas explicitement dans le "par ces motifs" de ses conclusions qui, seul, saisi le Tribunal. 4/ Sur le rejet des dommages et intérêts La société BPM PRO IV ATLANTIQUE, ne démontrant

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TCOM

CHAMBRE 05

69dea392cdc6046d473e42d1

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 5 juillet 2024, suivant les modalités prévues aux articles 655 et 656 du code de procédure civile, la société SDE Scatolificio [V] [U] & C.

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a7d730cdc6046d4772f94d

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Enfin, le contrat de prêt ayant été signé le lendemain des actes de cautionnement, il ne pourra être admis que le montant de 46 800 euros mentionné à l'acte de cautionnement tiendrait d'un changement dans

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TCOM

1ère chambre

69e8329acdc6046d4715a631

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

En date du 25 janvier 2023, MES PRECIEUX CONSEILS met en demeure Mme [R], en mettant en copie ARPEGE EVENTS, de cesser tout acte de concurrence déloyale à l'égard de MES PRECIEUX CONSEILS.

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TCOM

chambre 1-11

69d91cdccdc6046d47c73222

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

PROCEDURE, RG 2023049215 Par acte en date du 4 août 2023, SAS BY [X] assigne SAS COLOM GOURMET. RG 2023049221 Par acte en date du 4 août 2023, SAS BY [X] assigne SAS COLOM SUD.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69fef048cdc6046d4721dd41

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte de commissaire de justice du 24/03/2026, l'URSSAF DE BOURGOGNE a fait assigner Monsieur [V] [C] (EI) par devant le tribunal de commerce de Dijon pour voir

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69fef078cdc6046d4721e070

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte de commissaire de justice du 01/04/2026, l'URSSAF DE BOURGOGNE a fait assigner Monsieur [B] [I] (EI) par devant le tribunal de commerce de Dijon pour voir

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b122cdc6046d474e25d2

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte(s) de commissaire de justice du 29/01/2026, le CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING (SA) a fait assigner Monsieur [V] [T] (EI) par devant le tribunal de commerce

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b184cdc6046d474e2c41

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte(s) de commissaire de justice du 09/03/2026, l'URSSAF DE BOURGOGNE a fait assigner Monsieur [H] [C] (EI) par devant le tribunal de commerce de Dijon pour voir

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TCOM

Délibérés contentieux

69a4c21acdc6046d4730a95c

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

date du 06 août 2025, Il est renvoyé aux conclusions des parties prises et soutenues à l'audience du 06 novembre 2025 conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, Par acte

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TCOM

OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM

69ad1acecdc6046d47ea23af

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

présent, ni représenté, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 22 avril 2025, Monsieur [G] [E] a été cité à comparaître à l'audience publique du Tribunal de Commerce de Rennes du 22 avril 2025 par acte

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TCOM

Trib. de Commerce

69aed44acdc6046d470aad93

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

LA PROCEDURE Par acte d'huissier de justice régulièrement signifié le 23 août 2023, la société [X] a assigné la société [R] [G], devant le tribunal de commerce de VIENNE.

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44e75cdc6046d47c0bca5

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Par acte sous seing privé du 18 octobre 2022, la société [D] par l'intermédiaire de sa présidente, Madame [J] [V], a conclu un bail commercial avec la Société CEETRUS France, au sein de la galerie marchande

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TCOM

LUNDI

69c2e197cdc6046d47ceef30

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

SUR CE Il sera rappelé que les demandes de « constater », « donner acte » ou « dire et juger » ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du code de procédure

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69c38f4dcdc6046d47dd62a5

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Les défenderesses ne démontrent pas pouvoir déroger à cette obligation, soulevant diverses contestations telles qu'une erreur sur la désignation d'une partie défenderesse, la prescription de l'action et

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