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932 résultats pour « application de l'article r. 112 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69eb30c5cdc6046d475bb25e

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

D 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 644-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a81408cdc6046d477863a8

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

Source officielle
TCOM

DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS

69c00d20cdc6046d478d1dc6

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69e741c0cdc6046d47feb9d0

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

éléments d'appréciation des conditions d'application de l'article 1642-12 Il appartient souverainement au Tribunal d'apprécier si les conditions d'application de l'article L642-12 du Code de commerce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae5557cdc6046d4700ed35

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Dans ses conclusions récapitulatives du 06 janvier 2025, la SA BPCE ASSURANCES IARD sollicite du tribunal de commerce de Grenoble de : Vu l'article L.113-1 du Code des assurances, Vu la jurisprudence

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69fc5d56cdc6046d47e7ff09

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

CONDAMNER la société [H] [Z] & CIE SAS aux entiers dépens et à verser à la société [V] ASSUREUR CONSEIL la somme de 6.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69a68b86cdc6046d4754b5bb

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4 et R.621-11 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxe et au nombre

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab569bcdc6046d47c64bdd

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Suivant exploit de Me [R] [Q], Commissaire de Justice en résidence à [Localité 1], en date du 18/11/2024, la SAS VALETYS STRATEGIES PATRIMONIALES a fait assigner la SAS DELATTRE FINANCE et la SC HOLDING

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69af0e2acdc6046d47103c0e

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

L'entreprise, régulièrement convoquée à l'audience, déclare avoir réalisé 115 725 € de chiffre d'affaires lors de son dernier exercice et avoir employé un salarié lors des six derniers mois ; elle expose

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TCOM

Chambre 2-5

69d8341acdc6046d47b3acaf

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Désigne la SELARL [E] [P] et [R] [C], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69acf85acdc6046d47e742f6

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

application de l'article R.331-4 du Code de la consommation M.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c137c3cdc6046d47a5bf12

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

LA PROCEDURE : Par assignation en date du 17 septembre 2025, la SAS MOBIDECOR AGENCEMENT nous demande de: * Condamner la SAS NORMEN à payer à la société MOBIDECOR AGENCEMENT par application de l'article

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TCOM

6ème Chambre A

69fdc1b4cdc6046d4708c95d

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Dit qu'en application des articles L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier National des Interdits de Gérer, dont la tenue

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TCOM

Chambre 2-4

69d2f837cdc6046d473fecfc

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

A l'issue de l'audience, le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé par sa mise à disposition le 10 avril 2025 en application des dispositions de l'article 450 du code de

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TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69c3ac10cdc6046d47e0b2b4

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire En application de l'article L. 641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée

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TCOM

.

69df6b75cdc6046d474ff664

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L.110-1 du Code de commerce.

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TCOM

Chambre 2-3

6a182603cdc6046d473a01b6

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Le 11 mars 2026, la SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Maître [G] [C] a déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L.

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TCOM

Chambre 2-2

69d47ad6cdc6046d475c75cd

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience en application de l'article L.626-9 du code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69bf8654cdc6046d4783f9f3

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Monsieur [C] [Z] demande au Tribunal de : Vu l'article L.721-3 du Code de commerce, Vu l'article 110-1 ancien du Code de commerce, Se déclarer incompétent et renvoyer l'affaire et les parties par-devant

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b88179cdc6046d47e76265

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Attendu que les créances de moins de 500 euros, s'il en existe, seront remboursées immédiatement dans les limites des dispositions des articles L 626-20 II et R 626-34 du code de commerce.

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