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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69eb30c5cdc6046d475bb25e
23 avril 2026
D 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 644-1 du code de commerce.
69a81408cdc6046d477863a8
26 janvier 2026
PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère
DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
69c00d20cdc6046d478d1dc6
27 janvier 2026
, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69e741c0cdc6046d47feb9d0
20 avril 2026
éléments d'appréciation des conditions d'application de l'article 1642-12 Il appartient souverainement au Tribunal d'apprécier si les conditions d'application de l'article L642-12 du Code de commerce
Trib. de Commerce
69ae5557cdc6046d4700ed35
7 avril 2025
Dans ses conclusions récapitulatives du 06 janvier 2025, la SA BPCE ASSURANCES IARD sollicite du tribunal de commerce de Grenoble de : Vu l'article L.113-1 du Code des assurances, Vu la jurisprudence
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69fc5d56cdc6046d47e7ff09
5 mai 2026
CONDAMNER la société [H] [Z] & CIE SAS aux entiers dépens et à verser à la société [V] ASSUREUR CONSEIL la somme de 6.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
CHAMBRE DU CONSEIL
69a68b86cdc6046d4754b5bb
16 janvier 2025
Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4 et R.621-11 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxe et au nombre
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab569bcdc6046d47c64bdd
7 juillet 2025
Suivant exploit de Me [R] [Q], Commissaire de Justice en résidence à [Localité 1], en date du 18/11/2024, la SAS VALETYS STRATEGIES PATRIMONIALES a fait assigner la SAS DELATTRE FINANCE et la SC HOLDING
69af0e2acdc6046d47103c0e
1 avril 2025
L'entreprise, régulièrement convoquée à l'audience, déclare avoir réalisé 115 725 € de chiffre d'affaires lors de son dernier exercice et avoir employé un salarié lors des six derniers mois ; elle expose
Chambre 2-5
69d8341acdc6046d47b3acaf
15 janvier 2026
Désigne la SELARL [E] [P] et [R] [C], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69acf85acdc6046d47e742f6
16 octobre 2025
application de l'article R.331-4 du Code de la consommation M.
AUDIENCE DE DELIBERE
69c137c3cdc6046d47a5bf12
23 octobre 2025
LA PROCEDURE : Par assignation en date du 17 septembre 2025, la SAS MOBIDECOR AGENCEMENT nous demande de: * Condamner la SAS NORMEN à payer à la société MOBIDECOR AGENCEMENT par application de l'article
6ème Chambre A
69fdc1b4cdc6046d4708c95d
6 mai 2026
Dit qu'en application des articles L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier National des Interdits de Gérer, dont la tenue
Chambre 2-4
69d2f837cdc6046d473fecfc
10 avril 2025
A l'issue de l'audience, le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé par sa mise à disposition le 10 avril 2025 en application des dispositions de l'article 450 du code de
Chambre 2 : Procédures collectives
69c3ac10cdc6046d47e0b2b4
13 janvier 2025
Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire En application de l'article L. 641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée
.
69df6b75cdc6046d474ff664
14 avril 2026
L.110-1 du Code de commerce.
Chambre 2-3
6a182603cdc6046d473a01b6
27 mai 2026
Le 11 mars 2026, la SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Maître [G] [C] a déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L.
Chambre 2-2
69d47ad6cdc6046d475c75cd
8 juillet 2025
L'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience en application de l'article L.626-9 du code de commerce.
69bf8654cdc6046d4783f9f3
10 juillet 2025
Monsieur [C] [Z] demande au Tribunal de : Vu l'article L.721-3 du Code de commerce, Vu l'article 110-1 ancien du Code de commerce, Se déclarer incompétent et renvoyer l'affaire et les parties par-devant
69b88179cdc6046d47e76265
9 octobre 2025
Attendu que les créances de moins de 500 euros, s'il en existe, seront remboursées immédiatement dans les limites des dispositions des articles L 626-20 II et R 626-34 du code de commerce.
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