La SAS MPA fonde ses demandes sur les articles 1101 et suivants du code civil et notamment l'article 1103 du code civil et l'article 1231- 1 du code civil.

100% en 10 ans de la manière suivante : 1 ère année : 5% 2 ème année : 7% 3 ème à 8 ème année : 10% 9 ème année : 13% 10 ème année : 15% Le premier paiement à intervenir un an après l'arrêté du plan

1217, 1229 et 1230 du Code civil, Vu l'article 1352-6 du Code civil, Vu les articles 42 et 48 du Code de procédure civile, Vu la Jurisprudence, Vu la jugement rendu le 10 septembre 2024, et les pièces

A l'audience du 10 Septembre 2025, les parties ont été entendues en leurs explications. La société SMS a déclaré renoncer à sa demande d'article 700 du code de procédure civile.

représentée et détenue à 100% par M.

représentée et détenue à 100% par M.

représentée et détenue à 100% par M.

représentée et détenue à 100% par M.

872 et 873 du CPC, Vu l'article 441-10 du Code de Commerce, S'entendre condamner à payer la somme de 24 198.53 € à parfaire des loyers et charges ayant couru depuis l'assignation, assortie des intérêts

Charlie JACQUES, Substitut de M. le Procureur de la République : Qui déclare que la seule offre présentée répond aux deux premiers critères mentionnés dans les dispositions de l'article L. 642-1 du code

de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

Et d'assortir sa demande de la condamnation de la SARL [X] à lui rembourser la somme de 5 100€ versée en acompte, de faire condamner la SARL [X] à lui verser la somme de 10 000€ à titre de dommages et

Aux termes de cette assignation, la société SFE demande au tribunal de : « Vu les articles 1103 et suivants du code civil, les articles L 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, vu la jurisprudence référencée

Prononcée conformément aux dispositions de l'article 452 du Code de Procédure Civile à l'audience du 10 juillet 2025 où siégeait Mme HELIOT, Président, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

La demande tend à voir : « Vu les dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles

L. 631-15 du code de commerce.

dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Madame Juliette POUPARD.