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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 03
69dea0facdc6046d473e0d63
1 avril 2026
1 avril 2026
LA PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer, la SARL BF Maintenance, immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n° 438 249 120
Source officielleLUNDI
69c2e9cfcdc6046d47cfb494
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Par conclusions auxquelles elle s'est référée à l'audience, la SCP, [F] ès qualités demande au tribunal de : Vu les articles L. 632-2 et L. 632-4 du code de commerce, Vu les articles L. 631-1 et L. 641
Source officielleaudience ordinaire
69e2f16fcdc6046d47a45240
6 janvier 2026
6 janvier 2026
déclarée par le débiteur (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69c97327cdc6046d476e8b8a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Par jugement en date du 24 octobre 2024, le Tribunal a notamment dit qu'une expertise avant dire droit s'avérait nécessaire afin de disposer d'éléments précis
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b85795cdc6046d47e45076
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce N°35 Condamner la SAS CHRONOPOST en tous les dépens da la procédure et à porter et payer à la SARL [Adresse 1] une somme de 2 000 00 € sur le fondement
Source officielleTrib. de Commerce
69b9c3accdc6046d4704617c
15 janvier 2026
15 janvier 2026
décision de l'exécution provisoire ; Attendu qu'il convient de rappeler qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur
Source officielleTrib. de Commerce
69c9fa56cdc6046d4778b157
16 octobre 2025
16 octobre 2025
la présente décision de l'exécution provisoire ; Attendu qu'il convient de rappeler qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations
Source officielleAFFAIRES COURANTES
6a0bc724cdc6046d4723e4b7
30 avril 2026
30 avril 2026
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Condamner la société HRS TRANSPORT à payer à la société WATEA une indemnité mensuelle d'utilisation égale à 516 € TTC par véhicule - pour les véhicules immatriculés
Source officielleTrib. de Commerce
69ae5557cdc6046d4700ed35
7 avril 2025
7 avril 2025
1346 et suivants du Code civil, Vu les Articles L. 121-12 et L. 124-3 du Code des assurances, CONDAMNER la société BPCE ASSURANCES IARD à verser à la société [R] : * 59 319,60€ au titre du découvert
Source officiellechambre 1-14
69d11ae0cdc6046d47192727
11 juillet 2025
11 juillet 2025
, ni les intérêts légaux KBO propose subsidiairement de régler la somme de 3669,21 euros pour ces factures Qu'au titre des articles 1224 et 1226 et 1229 du code civil, et du contrat signé entre les parties
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL - F4
69b1956ccdc6046d474cdb62
22 janvier 2025
22 janvier 2025
: 12% Année 5 : 12% Année 6 : 12% […] Règlement des créances échues à hauteur de 1 012 149,40 € sur 10 ans, Conformément aux dispositions de l'article L 626-7, le Mandataire Judiciaire a, au préalable
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b18d26cdc6046d474be16b
3 avril 2025
3 avril 2025
Dans ses dernières conclusions, la société MDD demande au Tribunal de : Vu les articles 1229 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1352-1 et suivants du Code Civil, Vu les articles 2048 et suivants
Source officielleRéféré jeudi salle 3
69d203accdc6046d472cc614
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Y faisant droit, Vu les articles L.123-5-1, L.210-4, R.123-1, R.210-17, R.210-11 et R.210-18 du code de commerce, Vu l'article 873 du code de procédure civile, Ordonner à la société HARMONY PROMOTION
Source officielleChambre 2 - Contentieux général - Audience publique
69ddfc2ccdc6046d472e0acf
9 avril 2026
9 avril 2026
Qu'enfin, il est sollicité une indemnité de 2.000 € au titre de l'article 700 du CPC, outre le paiement des entiers dépens.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b83412cdc6046d47df4e80
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Attendu que la SARL [L] [M] a accepté, au cours de l'audience, cette proposition de règlement ; Qu'en conséquence, le Tribunal dira que la SCOP L'ATELIER
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
6a04885ecdc6046d4798f985
7 mai 2026
7 mai 2026
Dit qu'à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances et conformément aux dispositions des articles L 624-1, L 644-4 et R 644-2 du Code de commerce, le liquidateur, déposera simultanément
Source officielleTrib. de Commerce
6a0bd330cdc6046d47249232
13 mai 2026
13 mai 2026
Dans ses dernières conclusions, Monsieur [T] [V], représenté par Maître [F] [Y] demande au tribunal de : Vu les articles L631-4, L.651-2, L.653-4, L.653-5, L.653-8 du Code de commerce ; Vu l'article 768
Source officielleCHAMBRE 04
69debf07cdc6046d47408036
6 janvier 2026
6 janvier 2026
euros Facture BC 129 547 de 1313,59 euros Facture BC 129 381 de 3 412,33 euros La société [C] [K], créancière malheureuse, a adressé un courrier de mise en demeure à la société CK RENOV en date du 10
Source officielleChambre 2-3
69d24803cdc6046d47313c5c
21 janvier 2025
21 janvier 2025
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 821 888 120 Nomme M. [R] [N], juge-commissaire.
Source officielleDELIBERE REFERES
69ad0472cdc6046d47e891dd
30 janvier 2025
30 janvier 2025
PAR CES MOTIFS, [Y] ELECTRONIQUE demande au juge des référés : Vu l'article 1343-5 du Code civil : Ordonner le paiement par la société [Y] ELECTRONIQUE de la somme de 122 079 € en 24 mensualités de 5086.62
Source officiellePage 31 sur 155