AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
69f445d3cdc6046d472ec30a
16 avril 2025
16 avril 2025
Mars 2025 signifié par un procès verbal article 658 selon le code de procédure civile et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier si la SARL CIGC BATIMENT ne se trouvait pas en état de
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Chambre 1
69fc8dc8cdc6046d47ec2cd3
5 mai 2026
5 mai 2026
Janvier 2026, signifié en procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l'Article 659 du Code de Procédure Civile, la Société EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT – EDC a attrait devant la présente
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