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1231 et suivants du code civil, Vu l'article 1242 alinéa 5 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, DÉBOUTER Monsieur [S] [J] de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions

700 du Code de Procédure Civile.

À la date du 28 Avril 2026, la SASU DOUBLE YOU a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du

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Sur l'article 700 du code de procédure civile : Il convient de réserver l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et en tout cas mal fondées.

Aux termes de l'article 2286 du Code Civil, peut se prévaloir d'un droit de rétention notamment celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l'oblige à la livrer et celui dont la créance est née

civil et notamment ses articles 1103 et suivants, Vu le code de procédure civile et notamment ses articles 514 et 700, Vu les pièces communiquées, JUGER la société Bpifrance recevable et bien fondée

Par acte de commissaire de justice du 27 novembre 2025 délivré à personne, Crédit-Coop a fait assigner Asteren devant ce tribunal pour lui demander : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles

450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

Cet acte a été signifié selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi que tous les dépens.

Vu les dernières conclusions déposées au greffe le 29 septembre 2025 par la société GGM ; La société GGM demande au Tribunal de Vu les articles 1186 et 1187 du code civil, Vu l'article 641-11-1 du code

L.110-4 et L.442-1 du Code de commerce, Vu les articles 1104 et suivants et 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 46,132 et suivants 514, 696 et 700 du Code de procédure civile, A titre

code de commerce et l'article R.622-23 (dans sa version en vigueur du 27 mars 2007 au 01 octobre 2021) du Code de commerce, Vu les articles 1108 et 1131 du Code civil, Vu l'article 1185 du Code civil