DELIBERE: Assigné par le demandeur suivant acte du 11/03/2025 pour les faits et circonstances exposés à l'acte précité tendant aux demandes qui y étaient formées et notamment au paiement d'une somme de 34

ATTENDU qu'en application de l'article L 622-9 du Code de Commerce, l'activité de l'entreprise est poursuivie pendant la période d'observation, sous réserve des dispositions des articles L 622-10 à L 622

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

L.631-15 II du code de commerce.

du Code civil, Vu l'article L.1346 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu l'article L.331-1 ancien du Code de la Consommation (dans sa version en vigueur du 1 er juillet 2016 au 1er janvier 2022),

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile.

. […] Attendu que l'assignation et la demande qui y est exprimée remplissent les conditions prévues aux articles L.631-5, L.640-5, R.631-2 et R.640-1 du code de commerce ; que la demande est recevable

Le redressement judiciaire de la SAS AS ALLIANCE HOLDING doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce.

L.626-20 et R 626-34 du Code de Commerce.

la période d'observation ; Le Tribunal accordera le renouvellement de la période d'observation en vertu de l'article L 631-15 du Code de Commerce ; Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil : * Le passif total serait de 91 341 € ; * Et le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 834 568 € au 30/11/2024

A date, il indique que le montant du passif de l'association ENSEIS IMMOBILIER est de 3 341 K€, les opérations de vérification du passif étant actuellement en cours en vue de déterminer le montant de la