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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de vacation
69d51a7acdc6046d47689369
8 juillet 2025
* le passif s'élève à 1 484 835,75 euros dont 1 438 267,22 euros exigibles. * l'actif s'élève à 401 858,68 euros dont 12 310,68 euros disponibles.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a88003cdc6046d4784dbd3
17 juillet 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 913 430 773 et a déclaré exercer l'activité suivante : conception et vente
CHAMBRE DU CONSEIL
69b83804cdc6046d47df9517
30 janvier 2025
promotion immobilière, l'import export des marchandises matériels et matériaux location de biens immobiliers immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 513 439
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69bacf05cdc6046d4719befb
22 janvier 2026
par application des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.
69a6a0f2cdc6046d47567164
16 janvier 2025
FORTELLE [Localité 1] [Adresse 2] Laquelle entreprise exerce une activité commerciale, Exercice de l'activité de géomètre - topographe ayant fait l'objet d'une inscription au R.C.S. sous le numéro 900 510 439
AUDIENCE DE DELIBERE
69c112e8cdc6046d47a2868d
9 octobre 2025
[I] PARTIE DEMANDERESSE A L'INJONCTION DE PAYER, DEFENDERESSE A L'OPPOSITION, d'une part, ET : La SARL IRIS FINANCING immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 433 563 319.
Trib. de Commerce
69d787a0cdc6046d47a240b6
8 avril 2026
DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Maud CHALAIN -Toque nº 1522 [Adresse 2] ET Rôle n° * Monsieur [B] [C] [N] [Q] [Adresse 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Thomas KAEMPF - BK AVOCATS -Toque nº 438
Chambre 04
69f411f0cdc6046d47296679
29 janvier 2025
et des informations recueillies en Chambre du Conseil : * L'actif s'élèverait à 3 780 € non disponible ; * Le passif total serait de 42 551 € ; * Et le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à en 86 437
Chambre 2-4
69d27108cdc6046d47340d1e
* l'actif s'élève à 435 531,00 euros indisponibles. * le débiteur se présente et modifie oralement ce jour sa demande de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
69d2d380cdc6046d473d4a7c
3 avril 2025
Partie défenderesse : SARL [N] RENOVATION, (RCS PARIS 434 817 284), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son gérant M.
Chambre 2-5
69d2d6a9cdc6046d473d851a
11 avril 2025
Partie défenderesse : SARL PROSCOP DEVELOPPEMENT, (RCS PARIS 433 021 235), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son gérant M.
69d4f5c7cdc6046d4765c1c9
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit
Chambre 2-3
69d4fa16cdc6046d4766181c
1 juillet 2025
Jugement prononcé le 01/07/2025 Chambre 2-3 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SAS à associé unique GDG CAPITAL 3, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 892 262 437
69a874c5cdc6046d47830bc2
7 juillet 2025
La SARL AGG31 ne comparaît pas suite à une assignation délivrée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, le tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire.
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e64dcbcdc6046d47e91114
21 octobre 2025
Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L.626-13 du Code de Commerce.
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bb9b14cdc6046d472caefe
1 avril 2025
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce
6a0e7595cdc6046d4761e7a8
9 avril 2026
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 48 550,93 euros, dont 17 430 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales
6a0ee7facdc6046d476d913a
7 mai 2026
chambre 1-8
69d97381cdc6046d47d15220
3 juillet 2025
L 132-4 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1927 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'article 126 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1231
69d227b6cdc6046d472f1d1e
8 janvier 2025
* l'actif s'élève à 436 483,00 euros dont 10 882,00 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
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