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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERES A VIDER
69dabd5acdc6046d47ebfbe6
5 janvier 2026
Au soutien de ses demandes, la société RUN 01A fait valoir que : L'article 74 du code de procédure civile prévoit les exceptions et leurs modalités d'application, la société RUN 01A s'appuie sur cet article
CHAMBRE 01
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SARLU STAR PLUS
69dee599cdc6046d47430923
10 juillet 2025
PROCÉDURE Par acte délivré le 23 mai 2025 selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, l'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la société Star Plus, immatriculée
audience ordinaire
69e2be55cdc6046d47a12694
7 avril 2026
Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens.
69df0055cdc6046d4744b364
11 décembre 2025
PROCÉDURE Par acte délivré le 23 octobre 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, l'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la SAS RMG, immatriculée au
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS SDB
69dee8e0cdc6046d47433d34
17 juillet 2025
PROCÉDURE Par acte délivré le 23 mai 2025 selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, l'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la société SDB, immatriculée au
CITATION D OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL
69f479f0cdc6046d47325b3b
29 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 29/04/2026 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 23/04/2026, l'entreprise ci-après nommée : SAS V12 [Adresse 1] Activité : Vente de pizzas et de produits assimilés
6ème chambre
69e8011ccdc6046d47129ed3
2 avril 2025
Par ses conclusions n°7 déposées à l'audience le 17 septembre 2024, DC demande au tribunal de : Vu les articles L. 221-1 et suivants, L. 242-1 du code de la consommation, Vu les articles 1186, 1217, 1219
chambre 1-10
69cebc9dcdc6046d47e63b65
22 janvier 2025
A l'audience du 28 novembre 2024, la société CONRES FRANCE demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 145 (sic), A titre
Délibéré par remise au Greffe chambre 2
69add988cdc6046d47f8d985
10 janvier 2025
Vu l'article 1644 du code civil disposant que : « Dans le cas des articles 1641 et 1643 l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre
69dabea8cdc6046d47ec1402
7 juillet 2025
Le 23 juillet 2023, il avise Monsieur [R] [Q] de sa sortie de l'hôpital à la fin du mois d'août 2023.
Référé prononcé mardi
69d183dacdc6046d4724360a
21 janvier 2025
145 du Code de procédure civile ; Vu les articles 699, 700 et suivants du Code de procédure civile ; Vu la présente assignation et les pièces à son appui ; A titre principal Désigner tel Expert qu'il
chambre C2
69e561cdcdc6046d47d7711d
8 avril 2025
700 du Code de Procédure Civile ; Au visa de l'Article 696 du Code de Procédure Civile, la Société TARMAK sera tenue aux entiers dépens de l'instance ; PAR CES MOTIFS : Vu les dispositions de l'Article
REFERE
69dfc1eecdc6046d4758b38e
23 octobre 2025
853, 873, 700 du code de procédure civile, Vu l'article.
LUNDI
69c305eccdc6046d47d20485
En réponse, par conclusions déposées à l'audience, la société HK INVEST SASU demande au tribunal de : Vu le contrat de location gérance de fonds de commerce en date du 23 juin 2023 ; Vu les articles L640
69e2ca56cdc6046d47a1e9e7
14 avril 2026
[S] [N] a demandé au tribunal : Vu l'article 383 du code de procédure civile, Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1353 alinéa 1 du
69dfb63bcdc6046d4756f3bd
est renvoyé à ses dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; SUR CE, Il résulte des dispositions de l'article 873 du code de procédure civile que
69dfc974cdc6046d47595de2
22 janvier 2026
En outre, l'article 1103 du code civil dispose que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
69a26dc6cdc6046d47ff2e28
21 octobre 2025
Il sera statué sur les dépens, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
Quatrième chambre
69c4a41acdc6046d47fb160a
3 avril 2025
Il demande au Tribunal de Commerce de Rennes de : Vu les articles L. 223-22, L. 223-23, L. 651 -2 et L. 651-3 du Code de commerce, Vu les articles 9,32-1 et 122 du Code de procédure civile, Vu les articles
CHAMBRE 04
69ded662cdc6046d47421a2a
27 janvier 2026
Sur l'article 700 du code de procédure civile La société DIAC sollicite l'allocation de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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