Sur l'article 700 du code de procédure civile La société AMP Location sollicite l'allocation de la somme de 15 367,78 euros par la société Multi Technique Bâtiment au titre de l'article 700 du code de

2044 et suivants du Code civil.

La condamner à payer la somme de 5.000 euros à la société SARENS FRANCE en application de l'article 700 du code de procédure civile. La condamner aux entiers frais et dépens.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Désigne Me [M] [Y], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines

Désigne la SELARL [V] [Y] et [K] [G], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

PILCH Ministère public : Cyril DELHAYE Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 02/07/2025 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent

L. 622-22 du Code de commerce applicable sur renvoi de l'article L. 631-14 du Code de commerce, Vu l'article 331 du Code de procédure civile, Vu le jugement du Tribunal de commerce de Montpellier du

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant en dernier ressort, Vu la requête et les motifs y exposés, Vu l'article L.642-24 du code de commerce, Homologue le protocole transactionnel conclu les 21 et 25

bénéfice de capitalisation conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil 26. * Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir en principal, intérêt, article 700 et dépens comme

Ils consistent essentiellement : En ce qui concerne la SAS OC, à soutenir que : Vu les articles 1241 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil, La responsabilité civile

Aux termes de cette assignation, la société OCA demande au tribunal de : Vu les articles 1103,1104,1217, 1231-6 et 1343-2 du code civil ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'acte de

Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 08/10/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

[T] [U] [Adresse 2] Comparant en personne JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE OBLIGATOIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

450 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

1103 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Débouter la société CHARPENTIER SERVICES GRUES de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions

Désigne Me [X] [O], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.