RICHEZ Ministère public : Cyril DELHAYE - Avisé Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 12/05/2026 Vu l'article 452 du code de procédure civile

PILCH Ministère Public : Cyril DELHAYE Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 02/04/2025 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

COLIN Ministère public : Cyril DELHAYE Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 06/05/2026 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent

700 du Code de procédure civile ; ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.

Par cet acte, ARMOSA demande au tribunal de : Vu les articles 1342 et suivants du Code Civil, l'article 110-4 du Code de Commerce, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, Déclarant la demande

700 du Code de Procédure Civile

de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué. » Elle soutient que selon l'article 1217 du Code civil : « La

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le sept mai deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile ; * suivant un jugement du Conseil des Prud'hommes en date du 30 mai 2024, les sommes de : * 3 000€ au titre de liquidation de l'astreinte, * 500€ au titre de l'article

À la date du 29 Décembre 2025, la SAS FTIE a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code

[M] a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des

* CONDAMNER enfin la société FOURNIL [Q] à payer à la société ANTARGAZ la somme de 2000,00 Euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L 631-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de : La SAS, [Adresse 1] ayant une activité de librairie, presse, papeterie, articles de bureaux, articles religieux, meubles de bureau. toutes activités

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

Désigne la SELARL Lombrail-Teucquam-Truchetet, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.