Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641 du Code de commerce.

aux articles L.626-13 et L.631-19 al.1 du Code de Commerce.

Code de Commerce.

code de commerce.

L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel

L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies.

-3 et R 621-9 du Code de Commerce.

L 631-15, L 622-10 et R 631-23 et suivants du Code de Commerce ; ATTENDU que l'affaire a été renvoyée à l'audience de la Chambre du Conseil du 28/04/2026 à 9 heures.

L 631-15 et L 622-10 du Code de Commerce, affaire enrôlée sous le numéro 2026F431.

L 631-15, L 622-10 et R 631-23 et suivants du Code de Commerce, affaire enrôlée sous le numéro 2026F278 ; ATTENDU que l'affaire a été renvoyée à l'audience de la Chambre du Conseil du 30/04/2026 à 9

articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce Rappelle qu'aux termes des dispositions de l'article R.621-14 du Code de Commerce, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur

L.621-12, L.622-10, R.621-26 et R.622-11 du Code de Commerce, * modifier la mission de surveillance de l'administrateur judiciaire en mission d'assistance, * de procéder à la désignation d'un Commissaire

et la prisée des actifs prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; DIT que les créanciers sont tenus de déclarer leurs créances entre les mains du liquidateur judiciaire désigné ou

L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce

par le greffier de ce tribunal conformément à l'article L.621-1 du code de commerce.

SUR CE Aux termes des articles L. 621-1 et suivants et R. 621-1 et suivants du Livre VI du Code de commerce, l'ouverture d'une procédure de Sauvegarde est caractérisée.

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.