MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : POUR LA DEMANDEURESSE, la SARL ETA HUBAIL, demande au juge des référés de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du

L. 153-1 et R. 153-1 et suivants du Code de commerce ; Dire que les pièces qui pourraient être retenues comme communicables lors de l'éventuelle levée de séquestre à intervenir seront maintenues sous

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE : Monsieur [A] [S] [Adresse 1] Immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2012A00127 (750 635 112) FAITS ET PROCEDURE Vu le livre VI du Code de Commerce

Par acte délivré le 11 juillet 2025, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SARL [Adresse 1], immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 411 019 334 a assigné la

1359 du code civil, et des articles 15, 1353, 1408 à 1421 du code de procédure civile : * déclarer recevable et bien fondé le SDC de la [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, en ses écritures

12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

[S] en application de l'article 2288 du Code civil. En conséquence, elle demande au Tribunal de : Vu les dispositions de l'article 2288 du code civil.

des factures, Condamner la société LCST Rénovation à payer à la société AZ Rent la somme de 3 000 euros exposée pour la présente procédure en application des dispositions de l'article 700 du code de

639 (2011B00704) Attendu que le Tribunal, dans le jugement d'ouverture, a fixé à 6 mois la période d'observation prévue à l'article L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, qu'il doit désormais déterminer

000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile Condamner la société EURO BONUS CONSULTANT aux dépens.

L 622-10 et suivants du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de : [Adresse 4] N° SIREN : 841 119 506 Entretien corporel Maintient comme juge-commissaire [T] [N] Et nomme

L3141-30 et D3141-12 et suivants du code du travail sur la législation relative aux congés payés Vu les articles L5424-6 et suivants et D5424-7 du code du travail relatifs au chômage intempérie Vu l'absence

12 41 118 * 18 107 000 42 802 45 000 215 051 151 147 466 607 * 42 771 * 45 018 2 247 1% * 2 247 -1% 20 249 5% 25 96 10% 11 36 110 96 * 10 * 11 132 000 52 802 45 000 9% 250

Celle-ci ne respectant pas les exigences posées par l'article 202 du code de procédure civile, elle sera donc écartée.

L 113-5 du code des assurances, Vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil, Vu l'article R 212-2 du code de la consommation, Vu les pièces, CONDAMNER la SA MAAF ASSURANCES, prise en la personne de

A l'audience collégiale de mise en état du 6 septembre 2024, la SAS Upclaim dépose des conclusions en réponse n°3, seules reprises ci-dessous, et demande au Tribunal de : Vu les articles 3, 4, 5, 6, 7

Les conditions d'existence du contrat sont bien constituées avec l'accord des volontés ; l'absence de document écrit signé ne contrevenant pas aux conditions prévues à l'article 1101 du Code civil.