1226 ancien du Code civil.

infondée ; * Condamner la société [Localité 1] à verser à la société ACA France une somme complémentaire au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dont le montant sera laissé à l'appréciation

de commerce, Vu les articles 1130, 1131, 1137, 1178, 1186 et 1187 du code civil, Vu les articles L. 235-1, L. 225-96, L. 225-98 et L. 225-121 du code de commerce, Vu l'article 122 du code de procédure

L.640-1 et suivants du Code de Commerce avec une poursuite d'activité de 3 mois La SELARL APEX AJ, ès qualité, a déposé un rapport en application des dispositions des articles L.623-1, L.626-8, L.631

145 du code de procédure civile.

1 103, 1211, 1214, 1215 du Code Civil, Subsidiairement, Vu l'article L.442-1 du Code de commerce, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 131-1 du Code de procédures civiles d'exécution

payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 3.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société LES JARDINS D'ALEP aux entiers dépens.

civile, *Vu les articles 2297 et suivants du Code de procédure civile, *Vu les articles 1112-1 et suivants du Code civil, *Vu les articles L. 622-1 du Code de commerce, *Vu les articles L. 622-21 du

500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

L 631-13, L 631-22, R 631-39 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L 642-1 et suivants et R 642-1 et suivants dudit Code, Vu les rapports de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire

1226 ancien du Code civil.

1-6 une réserve de propriété au profit du vendeur avec subrogation au bénéfice du prêteur conformément aux dispositions de l'article 1346-2 alinéa 1 du Code civil.

Le Tribunal prononcera donc la résolution du contrat sur le fondement de l'art 1224 du Code civil.

Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1225 du Code civil, Vu l'article 2288 du Code civil, Vu l'article L.622-24 du Code de Commerce, * Débouter Monsieur [T] [H] de l'ensemble de ses demandes

1343-5, 1103, 1231-5 du Code civil Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile DEBOUTER la société VOLKSWAGEN BANK de sa demande de condamnation de la société FIRST ECO PACK aux

1103, 1104, 1221, 1231 et 1231-1 du Code civil, Condamner la société PISCINES FRÉDÉRIC [D] à payer et porter à la société DIFFUSION EQUIPEMENTS LOISIRS les sommes suivantes : * Principal : 5 190,70

1126 et suivant du code civil, Vu les articles 1604 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-1 et 1611 du code civil, * PRONONCER la résolution du contrat de vente passé entre les sociétés SHAM

du Code Civil, Vu les articles 1231-1 du Code Civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les prèces versées aux débats, Vu les présentes, Sur les demandes formulées par la société