Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Attendu que l'article L 640-1 du code de commerce énonce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions des articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce L'article L. 651-2 du code de commerce dispose que « lorsque la liquidation judiciaire

, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 2 000 078 euros, * L'actif disponible est inexistant, * Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 462 269

Conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce, le Tribunal a fixé la première période d'observation à 6 mois et, sur le fondement de l'article L.631-15, a invité le

Vu l'article L.631-15 du Code de Commerce. La cause ayant été transmise au Ministère Public.

Partie défenderesse : SARL [V], (RCS PARIS 444 267 561), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est 38 rue Dunois 75647 Paris cedex 13, non comparante.

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants, et 1231-1 du code civil, Vu l'article L. 221-2 4° du code de la consommation, Vu la jurisprudence visée, Vu les pièces versées

L. 133-1 du code de commerce, Vu l'article 21 du décret n°99-269 du 6 avril 1999, Vu les articles 873 et 700 du code de procédure civile, * Condamner Aeneas à lui régler la somme de 212 776,91 € à titre

statuant par un jugement d'administration judiciaire mis à disposition au greffe, La cause communiquée à Madame le procureur de la République, laquelle a été avisée de la date d'audience, Vu les articles

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 26 mai 2025, ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses, article 659 du code de procédure

450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Jean [N] PICCIN Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article

LE TRIBUNAL Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code

Numéro de Procédure collective : 2025RJ446 JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : La SAS FLEUVIA [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 848 304 267

, 48, 333 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1215, 1240, 1241 et 1347 et suivants, 1353 du code civil, Vu les articles L. 236-1, L. 442-2 et s. et R. 236-1 du code de commerce,

Adresse 3] - DÉFENDEUR - représentée par la SELARL BGLM, [Adresse 1] Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 16 avril 2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article

Dans ce contexte et au visa de l'article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitat, le 13 avril 2023, la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE SA a déposé une requête auprès du Président

en la personne de Maître [F] [I], mandataire judiciaire, entendue, reprend les termes de son rapport selon lequel : * Le passif de la société, qui s'élève à 75 296 euros, est contesté à hauteur de 73 261

du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, AF 2025022831 ENTRE L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - Caisse du Nord-Ouest 268

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article