*1DE/06/40/64/02* LRAR: -SAS à associé unique D.A.A.S IMMO Copies: -TPG -SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [A] en la personne de Me [V] [A] -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [X] [Y

*1DE/06/51/53/55* LRAR: -SAS à associé unique [C] Copies: -TPG -SELARL 2M ETASSOCIES en la personne de Me Marine Pace -SELARL ASTEREN en la personne de Me Sabine Rocher -Parquet R.G. : 2025113776 P.C

*1DE/06/56/64/16* LRAR: -SARL à associé unique DISTRI-HALLES Copies : -TPG -SELARL [C] PARTNERS en la personne de Me Christophe Thévenot -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Florence Daudé -Parquet

* La SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me [U] [N], [Adresse 3], commissaire à l'exécution du plan, absent.

indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis.

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS à associé unique VIOLLA TRANSPORT n'emploie aucun salarié.

MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS à associé unique ARTEMISA emploie 2 salariés.

*1DE/06/44/60/70* LRAR: -SARL à associé unique MERKAT, elle-même représentée par son gérant, M.

*1DE/06/43/61/71* LRAR: -SAS à associé unique [C] Copies : -TPG-SELAFA MJA en la personne de Me Florian Lacour -Parquet R.G. : 2025044321 P.C.

n° 2025J136 ENTRE - la société coopérative CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [T] [D] [Adresse 1] [Localité 2] DEMANDEUR – vonvésouté nov : Maître Franck BENHAMOU - SCP D'AVOCATS VANDENBUSSCHE BENHAMOU et ASSOCIES

OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] ENTRE : - SA SOCIETE GENERALE Numéro SIREN : 552120222 [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par SCP GERIGNY & ASSOCIES

pas sur le fait que le vote des distributions de dividendes étant pris à la majorité des voix des associés, cette distribution doit nécessairement être prise et décidée conjointement avec l'autre associée

Elle peut agir directement ou indirectement, soit seule, soit en association, participation, groupement ou société, avec toutes autres personnes ou sociétés et réaliser sous quelque forme que ce soit les

. : P202601976 LRAR: -SAS à associé unique INSTITUT [Etablissement 1] PREPARATION-ISFP * SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [R] [H] -SELARL ASTEREN en la personne de Me [F] [E] Copies : -TPG

*1DE/06/48/95/06* LRAR: -SAS à associé unique [Adresse 1] [Etablissement 1] -SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [G] [N] -SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Me [Q] [Z] -SELAFA MJA en la personne

Sur l'atteinte à sa réputation professionnelle et à son honneur, Attendu que M.

Les dépens sont mis à la charge de [E] & ASSOCIES.

LA PROCÉDURE : Par exploit en date du 13 octobre 2025 de Me [X] [Y], commissaire de justice associé au Havre, Monsieur [K] [U] a fait assigner la société CABINET JEAN DUPAIN ET ASSOCIES devant le tribunal

[R] [Q] Copies : -DGFIP -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Florence Daudé -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé

Jean-François OUDET, Juges, assistés de Me Philippe MODAT, Greffier associé, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.