A cette date, elle présente un bénéfice de 4 541,00 €, bénéfice absorbé par l'imputation d'un déficit antérieur.

La société Heineken Entreprise s'est portée caution solidaire de ce prêt, elle-même garantie par les cautionnements solidaires, avec renonciation au bénéfice de discussion, de M. [Z] [K] et M.

CONDAMNER, à titre principal, la société DIAGTRONIC PERFORMANCE SAS à une provision d'un montant de 21.234.67 € au bénéfice de la société CDELEC EURL.

La société KAIROS AGENCY SASU a bénéficié, le 13 novembre 2024, d'une procédure de redressement judiciaire et, le 17 janvier 2025, la société AKHIMI SAS déclare sa créance.

Adresse 1] ; Attendu qu'il résulte de ladite requête : Que par jugement en date du 8 janvier 2025, tribunal de commerce de Nantes a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice

Le même jour, OPTIMUM DECENNALE réalise un virement de 21 140,00 € au bénéfice de BHM. Le 3 mars, OPTIMUM DECENNALE reçoit par mail la facture correspondante déjà payée, datée du 17 février 2025.

demandes en tant que dirigées à l'encontre de la société [Z] France ; L'en débouter ; A titre subsidiaire, Juger qu'aucune condamnation excédant la somme de 12 832,06 € ne saurait être prononcée au bénéfice

Dans le même acte sous seing privé du 2 août 2019, Monsieur [Z] [O] et Madame [Y] [O] se sont portés cautions solidaires au bénéfice de la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [N] [X], en garantie du prêt n°102780645000022133702

Par jugement du 16 octobre 2017, la société a été placée en redressement judiciaire et a bénéficié d'un plan de redressement par voie de continuation ; Par jugement du 18 décembre 2023, le tribunal a prononcé

non-respect par EXPERTS ENTREPRENDRE AUDIT des conditions d'application (i.e. de mise en œuvre) de la méthode dite « Globale » pour le calcul de la TVA sur Marge, entraînant de facto l'exclusion de son bénéfice

En outre, grâce à la procédure de conciliation, la Société a pu bénéficier de la perception accélérée du Crédit d'Impôt Recherche, pour un montant de 410.787€.

Le 11 juillet 2022, la société ID-CONTROLE SECUR a signé une offre d'adhésion à la centrale de garantie CEMECA, lui permettant de bénéficier d'une police d'assurance-crédit souscrite auprès de COFACE.

recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à la demande de l'entrepreneur individuel, afin de bénéficier

Après plusieurs renvois, l'affaire a été évoquée à l'audience du 6 janvier 2026, date à laquelle le demandeur a demandé à bénéficier de la passerelle de l'article 873-1 du Code de procédure civile.

Et sollicite en conséquence de pouvoir bénéficier de délais de paiement pour s'acquitter de la somme restant due, en 23 mensualités de 300 € et le solde à la 24ème mensualité.

, ès-qualités, représentant le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SARTHE et Maître MARTINEAU, avocate au Barreau du MANS, conseil de l'URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE, sollicitant l'adjudication du bénéfice

Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en

Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en

d'observation et, le cas échéant, à la constitution de classes de parties affectées, conformément aux dispositions des articles L. 626-29 et L. 626-30. » En Faits A l'audience, le débiteur indique qu'il bénéficie

Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en