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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
6a0af712cdc6046d47114c9e
11 mai 2026
régulières, recevables et bien fondées.
DELIBERE REFERE
69a3b17ccdc6046d471a0d75
20 octobre 2025
L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.
Chambre 12
69cf7b52cdc6046d47f60548
2 avril 2026
liste sera annexée à l'inventaire et comportera, après vérification de la présence de ces biens sur ces lieux, la description précise des biens, leur référence ou la référence du contrat, la valeur du
AUDIENCE DE DELIBERE
69c1152acdc6046d47a2b36c
29 janvier 2026
Sur la recevabilité et le bien-fondé de la demande. Il est constaté que la défenderesse, bien que régulièrement assignée, n'a ni comparu ni constitué avocat.
CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE
69e35ac9cdc6046d47ac5022
10 avril 2026
En conséquence, la condamnation apparaît proportionnée et juridiquement fondée.
Référés
69f05739cdc6046d47ce4a77
16 octobre 2025
Par acte de commissaire de justice en date du 1 septembre 2025, Monsieur [W] [U] a formulé les demandes suivantes : DIRE Monsieur [W] [U] recevable et bien fondé en ses demandes, CONDAMNER la société
AFFAIRES COURANTES
69af86f3cdc6046d47197547
16 janvier 2026
propriété d'un bien immobilier d'une valeur de 260 000 €, sans capital restant dû * Monsieur [V] n'a nullement précisé que ce bien était en indivision au moment de la souscription de son engagement,
6ème chambre
69e83d78cdc6046d47164f01
5 février 2025
jusqu'à leur complet paiement; Condamner Steam'O à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision
Trib. de Commerce
69d8ba4ecdc6046d47bf2a9c
7 avril 2026
fondé.
69a379bdcdc6046d471669a9
7 avril 2025
69a37b3fcdc6046d471687be
69a3ae20cdc6046d4719d72c
69d8b27bcdc6046d47be8782
69c13e57cdc6046d47a656f5
9 juillet 2025
La société SLC se dit bien fondée à solliciter un sursis à statuer afin de préserver ses droits.
69f1e6f8cdc6046d47f4403b
28 avril 2026
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
Contentieux - audience publique
69b5eeb1cdc6046d47b3378a
10 juillet 2025
, * Déclarer recevable et bien fondée la SAS PRIORIS en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions * Débouter Monsieur [M] [X] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions * Condamner Monsieur
contentieux - première chambre
69a1b9a9cdc6046d47f0213d
9 janvier 2025
la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
69e9ae60cdc6046d4737fe4b
10 janvier 2025
Décision contradictoire et en premier ressort. EXPOSE DES FAITS M.
69b8a4a1cdc6046d47ea2ec9
23 octobre 2025
fondée à obtenir un titre exécutoire.
.
69f0919ecdc6046d47d32dbe
MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, si un défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans
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