Les lettres de change mentionnées ont fait l'objet d'un avis de rejet.

Ils sollicitent l'indemnisation du préjudice moral, de la perte de chance de pouvoir céder les titres aux conditions financières prévues par le contrat et des frais engagés.

Le fonctionnement de l'activité d'ambulances est le suivant : un salarié, appelé régulateur, est chargé de réceptionner les appels provenant de particuliers ou de médecins.

subis ; * CONDAMNER la société [Z] au paiement de la somme de 3 000 ç, à chacune des sociétés demanderesses, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et laisser les dépens à son entière charge

Le 6 janvier 2022, l'AFAFAF a établi un décompte général et définitif du lot n°2, retenant une somme de 20.259,74 euros à la charge de BOURGOGNE TRAVAUX PUBLICS BTP (pièce n°11 du demandeur).

Elle affirme que même si les désordres relevés n'ont qu'un caractère esthétique, comme le prétend l'expert et qu'elle conteste, cela ne change rien à son préjudice.

Le 17 mars 2026, le tribunal confie l'affaire sur l'incident à l'examen d'un juge chargé d'instruire celle-ci, à l'audience duquel les parties sont convoquées.

KACHBOURI, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

A l'audience du 8 avril 2025, à laquelle les parties sont convoquées sur le sursis à statuer, après avoir entendu ces parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire

KACHBOURI, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

Sur la période entre février et novembre 2024, le résultat d'exploitation ressort bénéficiaire à hauteur de 4 791 €, pour un résultat net de – 4 944 € après comptabilisation des charges exceptionnelles

Entreprise qui a également rédigé le devis de changement de la porte, constatant que cette dernière était voilée.

DEBATS : Après l'adoption d'un calendrier de procédure, les débats ont eu lieu à l'audience du 5 novembre 2024 à 14 heures, devant Monsieur GILLY en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire, conformément

Elle conclut qu'il s'agit donc en réalité d'une perte de chance d'obtenir un tarif révisé conformément à la lettre et à l'esprit du contrat.

* Le déménagement de la société [Q] [Y] SARL ne se limite nullement à un simple changement d'adresse du siège social, mais à un véritable changement de locaux d'exploitation qui, de fait, modifie les

aux dispositions de l'article L.721-3 du Code de commerce ; * DÉCLARER la présente assignation recevable et bien fondée ; * CONSTATER l'existence d'une obligation non sérieusement contestable à la charge

à comparaître devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience de ce jour, à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure ; Le juge-enquêteur et l'expert chargé

à comparaître devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience de ce jour, à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure ; Le juge-enquêteur et l'expert chargé