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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
69e92fb7cdc6046d472e7006
24 octobre 2025
[P] la résiliation du contrat d'affiliation entre les parties. Par LRAR en date du 16 janvier 2023, M. [P] conteste la résiliation.
PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69ac6fdbcdc6046d47de6004
16 janvier 2026
contrats, sous réserve des éventuels délais ou remises qu'ils auraient accordés ; Dit que SARL [M] (SARL) devra provisionner mensuellement les sommes destinées à l'apurement des créances sur un compte
Procédures collectives
69e71af5cdc6046d47fb7b0f
7 juillet 2025
Attendu que le CGEA a indiqué surseoir au paiement de ses salaires impayés dans l'attente d'éléments complémentaires puisque l'organisme a relevé qu'un autre contrat à durée déterminée avait été conclu
1ère chambre
69e7b59ccdc6046d470cf4f4
6 janvier 2026
A ce jour, il reste deux apprentis dont les contrats prendront fin : pour l'un fin de l'année 2026 et pour l'autre en juillet 2027.
AFFAIRES COURANTES
69e09fd0cdc6046d476db505
13 avril 2026
Attendu que l'article 7 du contrat dispose : Article 7- Cession du contrat 7.1- Le fournisseur se réserve la possibilité de céder les droits résultants du présent contrat au profit d'n partenaire financier
AFFAIRE COURANTE
69f46f9ecdc6046d4731aae4
30 avril 2026
A la suite de quoi, la mission sera considérée comme terminée et entièrement accomplie, sauf notification spéciale de l'une ou l'autre partie constatée par écrit et validé par les parties ».
69af85f4cdc6046d471965ef
18 avril 2025
, huissiers de justice associés à Mont de Marsan, la SAS GK APPROLOG dont le siège social est [Adresse 3] a assigné la SAS JDMT40 sise [Adresse 4] 40000 [Adresse 5], à effet de voir le tribunal : Constater
Trib. de Commerce
69f75f6dcdc6046d47735922
18 juillet 2025
EXPOSÉ DU LITIGE : Par contrat n°773377643 en date du 02 août 2022, la SNC SUMO 68 a donné en location à la SARL SUN TECH MARTINIQUE, pour une durée de 7 ans moyennant un loyer annuel hors taxes total
69f75f9fcdc6046d4773603a
EXPOSÉ DU LITIGE : Par contrat n°773375476 en date du 06 juillet 2022, la SNC SANTO 45 a donné en location à la SARL SUN TECH MARTINIQUE, pour une durée de 7 ans moyennant un loyer annuel hors taxes total
69f75fd2cdc6046d4773639d
EXPOSÉ DU LITIGE : Par contrat n°773375477 en date du 06 juillet 2022, la SNC SANTO 46 a donné en location à la SARL SUN TECH MARTINIQUE, pour une durée de 7 ans moyennant un loyer annuel hors taxes total
Contentieux - audience publique
69b5e5f3cdc6046d47b26cc2
3 juillet 2025
LES FAITS ET LA PROCÉDURE Par contrat de cession d'actions du 29 avril 2021 (ci-après le « Contrat »), la société AND'INVEST a cédé à la société PINISOE les 67.500 actions qu'elle détenait et qui composent
chambre 1-2
69d28718cdc6046d47358f22
8 juillet 2025
CALF a conclu avec DNA, le 18 janvier 2019, un contrat d'affacturage portant le n°13 154.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ace0edcdc6046d47e5eaad
du contrat se heurte au refus des associés SELIMA et PROFIDIS de modifier les stipulations statutaires ; JUGER que les franchisés « investisseurs » sont contraints de régulariser un pacte d'associés
PROCEDURE COLLECTIVE
6a1ab0b8cdc6046d4778f565
26 mai 2026
Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ; ACK INTERNATIONAL (SAS) [Adresse 1] RCS 815 177 530 - 2015 B 603 Le 20/05/2026, Madame [X] [G] épouse [W] [P] munie d'un pouvoir spécial
69e0c04bcdc6046d477088d6
DISCUSSION Sur l'existence et les conditions du contrat d'apporteur d'affaires M.
Chambre 2-5
69d4afaecdc6046d47606a2f
11 juillet 2025
Reprise des congés payés et autres droits attachés aux contrats de travail.
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69f9eb2bcdc6046d47a9fccb
4 mai 2026
Elle considère que la contestation relative au kilométrage repose sur une erreur matérielle du contrôle technique reconnue et corrigée, que l'acheteur avait connaissance des informations kilométriques
3ème chambre
69ea3d0ccdc6046d47444c72
16 avril 2026
Aux termes de l'article 13 desdites conditions générales, en cas de réclamation ou de litige relatif à l'exécution du contrat, le client peut contacter le service clients du fournisseur puis, en cas d'échec
CHAMBRE 10
69de9442cdc6046d473d2392
Le contrat souscrit par la société Free [O] auprès de la Caisse constitue un contrat d'adhésion imposé par le code du travail, dans le cadre d'un régime légal spécifique aux entreprises relevant du secteur
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
6a16ca17cdc6046d4717a9f3
22 mai 2026
C'est dans ce contexte précis et contradictoire que le tribunal est appelé à statuer.
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