Copie exécutoire : Cabinet BK AVOCAT - Maître Béatrice KIJEWSKI Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE

Les dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable envers les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales sont nées à l'occasion de son exercice professionnel.

Par courriel en date du 25 septembre 2024, Mme [Y] [P] a adressé aux conseils de la SAS TAKE OFF MAR, avec copie à la SAS EVIDENTS, une note d'honoraires d'un montant de 201.600,00 euros.

Attendu qu'il résulte des motifs de l'assignation que Monsieur, [F], [G],, [Y] est redevable envers l'URSSAF D'AUVERGNE d'une somme de 8.955 euros, représentant ses cotisations et majorations de retard

par Me Deborah FELDMAN [Adresse 3] [Localité 3] DEFENDEUR(S) SAS OTTELIER SERVICES [Localité 4] 269 av Francis Tonner Chez [U] [Localité 4] non comparant SARL Société cannoise d'enseignement professionnel

depuis le 1 er novembre 2024 * Que la distinction des comptes bancaires n'a pas été respectée, Sur la situation professionnelle du débiteur : * Qu'il est redevable de dettes professionnelles exigibles

Une part de la créance de l'URSSAF NORMANDIE correspond à des cotisations dues avant le 15 mai 2022, date d'application de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022.

Attendu que le passif de Monsieur [E] [G] comporte une créance de l'URSSAF pour un montant de 23.049,36 € pour des cotisations et majorations de retard pour les années 2021 à 2024.

271 Défaillant à l'audience, Attendu que la MSA reprend les termes de son assignation de laquelle il ressort que Monsieur [W] lui est redevable de la somme globale de 4 090.46 euros, au titre de cotisations

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

Le débiteur se trouve donc dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles ou à échoir au sens de l'article L.711-1 du code

Sur le préjudice moral : Une atteinte à la réputation professionnelle, une mise à l'écart injustifiée ou encore une communication négative ont contribué à la constitution d'un préjudice moral pour lequel

SUR CE: Attendu que selon l'article L681-1 du Code de Commerce, quelle que soit la demande, le Tribunal examine si les conditions d'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel définies aux

. : P202502505 LRAR - demandeurs [I] [H] -Parquet Copies : Signif.: -M.

. : 2025053876 Partie demanderesse : l'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales IIe-de-France, dont le siège social est [Adresse 4], comparant par Mme

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

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