vu du rapport du débiteur justifiant de ce qu'il dispose ou non des capacités financières suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite de la période d'observation.

vu du rapport du débiteur justifiant de ce qu'il dispose ou non des capacités financières suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite de la période d'observation.

Le projet de plan prévoit : * La poursuite de l'activité, * Le règlement immédiat des frais de justice et des créances inférieures ou égales à 500 € * Le règlement immédiat des créances superprivilégié

consenties expressément par les créanciers * règlement des frais de justice à l'arrêté du plan * règlement des créances inférieures à 500 euros à l'arrêté du plan * paiement des créances super-privilégiées

consenties expressément par les créanciers * règlement des frais de justice à l'arrêté du plan * règlement des créances inférieures à 500 euros à l'arrêté du plan * paiement des créances super-privilégiées

* Elle sollicitait l'arrêt du plan proposé à ses créanciers.

et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence, IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai

comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chacun avec l'indication du montant des sommes dues, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, et des sûretés

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 15 juillet 2025 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU, [Localité 1] DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SARL

A l'audience, le débiteur n'était ni présent, ni représenté ; il y a lieu de constater sa non-comparution ; A l'audience, le créancier, représenté par son conseil, a fait part de ses observations concernant

A l'audience, le débiteur n'était ni présent, ni représenté ; il y a lieu de constater sa non-comparution ; A l'audience, le créancier, représenté par son conseil, a fait part de ses observations concernant

A l'audience, le débiteur n'était ni présent ni représenté ; il y a lieu de constater sa non-comparution ; A l'audience, le créancier représenté par son conseil a fait part de ses observations concernant

A l'audience, le débiteur n'était ni présent ni représenté ; il y a lieu de constater sa non-comparution ; A l'audience, le créancier représenté par son conseil a fait part de ses observations concernant

et renonciation à l'exigibilité de certaines créances, et sollicitant par ailleurs un délai supplémentaire de 6 mois pour procéder à la vérification des créances, Vu l'avis favorable au renouvellement

Attendu que le créancier poursuivant confirme les demandes de son acte d'assignation, et souligne que sa créance est matérialisée par diverses mises en demeures et contraintes.

DISCUSSION Attendu que la SAS EOLE propose un plan de remboursement des créances admises à l'issue de la procédure de vérification des créances selon les modalités suivantes : * Règlement dès arrêté

privilégiés ou chirographaires dont la créance est échue ou à échoir et admise définitivement au passif * Pour ses créanciers, remboursement de la créance admise à hauteur de 100 % sur 10 ans en 10 versements

ANALYSE DES PROPOSITIONS Les créances déclarées par les créanciers de SARL GM 22 (SARL) ont fait l'objet d'une vérification en présence de la société du 09/07/2025 au 09/08/2025.

: 2025P01071 U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représenté par Madame [T] [F], collaboratrice, munie d'un pouvoir) C / SAS [I] [N] (Anciennement dénomée HFS [N] & CO) [Adresse 2] : 843 872 995 - 2018 B 4938 Nom

contestées, Monsieur le Procureur de la République non représenté à l'audience.