Le mandataire judiciare rappelle qu'il a été porté à sa connaissances des dettes postérieures dont la TVA et des cotisations URSSAF.

Dans son rapport, le liquidateur sollicite la prorogation du délai de clôture compte tenu d'un solde restant à répartir après le paiement des créances postérieures entraînant la vérification des créances

résulte du rapport du liquidateur judiciaire qu'il y a lieu de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée pour les motifs suivants : * le délai de déclaration des créances

Les causes de cette mise en demeure n'ont pas été honorées, de sorte que, décompte provisoirement arrêté au 10/02/2025, et sans préjudice des intérêts postérieurs à cette date, la SARL SOLUTION TOPO est

mars 2024, * ORDONNER la reprise à ses frais et périls, par la société PRODEM FRANCE, du matériel vendu au lieu que lui indiquera la société DECONSTRUCTION, [L] SENCE, cette reprise intervenant postérieurement

Dans ses conclusions d'appel en cause, reprises devant le tribunal de commerce, la BPAURA a sollicité du tribunal de : * FIXER au passif de Monsieur [X] [S] la créance de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE

Les dites créances ont été authentifiées par 15 avis de mise en recouvrement ; non contestées, elles sont certaines, liquides et exigibles.

SUR CE Il résulte des termes du rapport du mandataire judiciaire daté du 08 avril 2025 que : * L'unique créancier à ce jour est le LCL, principalement au titre d'un prêt ayant financé l'acquisition d'un

L'article 1226 du code civil énonce que : « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

que l'idée principale dans ce dossier est d'essayer de céder le droit au bail avant une liquidation judiciaire, Le passif déclaré est d'environ 400 000 euros dont plus de la moitié correspond à une créance

pouvaient être décelés par un professionnel de santé et si celui-ci pouvait en apprécier la portée, dans le second cas, s'ils trouvent leur origine dans une situation antérieure à l'acquisition, ou postérieure

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 novembre 2014, la SA BNP PARIBAS a notamment déclaré sa créance auprès du mandataire judiciaire pour la somme de 17 784,94 euros à titre chirographaire

Par lettre recommandée du 30 avril 2024, la SA [S] [T] [J] a contesté l'intégralité des créances déclarées.

Advenu le 28/10/2025, Maître [N] [V], Liquidateur, a indiqué que la liste des dettes nées postérieurement au jugement d'ouverture est en cours de publication au BODACC et a demandé le report de l'affaire

professionnelles Dailly ; ces créances étaient détenues sur la société IBM FRANCE en exécution d'un contrat pour lequel PS INFRA recourait elle-même à des sociétés de sous-traitance.

[A] [W] [Z] et qu'un jugement de clôture pour insuffisance d'actif a été prononcé le 21 janvier 2025, * postérieurement à cette clôture, la banque LCL a informé la SCP [N] qu'elle détenait un avoir de

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que le liquidateur judiciaire a été informé par la SOCIETE GENERALE, à la suite d'opérations enregistrées postérieurement à la liquidation judiciaire, de l'existence d'un

Postérieurement à cette clôture, il a été indiqué au mandataire judiciaire, par courrier du 8 janvier 2026, que la liquidation du fonds Innovation 2020 permettrait la restitution d'une somme de 7 766.23

, que la convention de trésorerie conclue entre la SARL [T], HPI DEVELOPPEMENT et H.P.I. date de janvier 2017 et est donc postérieure à la naissance des créances alléguées.

avec la mention « pli avisé et non réclamé », et simple, en date du 14/04/2022 ; Que d'ailleurs, aucun des comptes annuels de la SARL ALIMENT-TERRE n'a été déposé auprès des services du Greffe postérieurement