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2 222 résultats pour « demande en paiement d'une commande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

6ème chambre

69e82a4ecdc6046d47152568

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

De surcroît, les « Conditions Générales de Sous-traitance de Prestations de Services et/ou de Travaux (CGST) » jointes à la commande prévoient dans leur article 13 que « le Sous-traitant accepte d'ores

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7d852cdc6046d470f6fdf

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 2025 Code affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8a0aecdc6046d4786e7b8

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions

Source officielle
TCOM

Chambre 3

69bd00dfcdc6046d474d1bc3

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Attendu que la SCI [F] [U] demande la condamnation de la SARL [H] au paiement de : * 380,00 € au titre du PV de constat d'huissier du 28 novembre 2022.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f316f3cdc6046d4710a031

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Demandes et Prétentions des Demandeurs (La SARL MEDISET, la SELARL JPAJ ès qualités d'Administrateur Judiciaire, et la SELARL PJA ès qualités de Mandataire Judiciaire) Les demanderesses confirment fonder

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0d7c86cdc6046d4749f512

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 13/05/2026 Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 005883 DEMANDEUR

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69d8cb50cdc6046d47c0939b

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

À l'appui de ses demandes, la société FPPO verse aux débats : * Les 6 factures non réglées à la date de l'assignation, les bons de commande et bordereaux de livraison correspondant signés par M.

Source officielle
TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 2

69add4dccdc6046d47f89311

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

SUR CE, LE TRIBUNAL Pour un exposé complet des faits, moyens et prétentions des parties, le Tribunal s'en remet expressément aux conclusions des parties ; Sur les demandes en paiement formées par la

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69ced51acdc6046d47e80991

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

En réalité, la demande complémentaire de paiement formulée par Aliénor n'est fondée sur aucun élément contractuel, et doit être rejetée.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b15dcdc6046d474e29ad

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Le 3° du I de l'article 6 entre en vigueur à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. » C'est dans ces conditions qu'elle demande au tribunal : Vu les articles

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c67934cdc6046d472a119c

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Toutefois, le 14 avril 2023, la société, [I] SERVICE CHAUDIERE a reçu de la part de son ancien fournisseur, la société Connect Service, une demande de paiement au titre des engagements de résiliation,

Source officielle
TCOM

Référés

6a119f1bcdc6046d47ad1a4b

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

08/12/2022 ainsi que les conditions générales de vente, le bon de commande, l'autorisation de prélèvement, le certificat de réalisation des signatures électroniques, le calendrier des loyers, le procès-verbal

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ace65acdc6046d47e63ac5

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Cependant, la procédure en injonction de payer introduite par la SRP s'appuyait non seulement sur la facture de réparation du pare-brise mais également sur le bon de commande signé par Madame [Z] et mentionnant

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TCOM

Rendu de décisions

69e9f22fcdc6046d473d4f49

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

état de cessation des paiements dans lequel se trouve la SARL à associé unique IL BASILICO.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0b9df3cdc6046d472190ad

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 06/05/2026 Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002923 * DEMANDEUR

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0ba06ecdc6046d4721b905

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 06/05/2026 Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 005684 * DEMANDEUR

Source officielle
TCOM

Référés

69f019d1cdc6046d47c918ed

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 24 mars 2025, la SA KLY GROUPE a formulé les demandes suivantes : Se déclarer compétent pour juger du présent litige sur le fondement des conditions générales

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c1122bcdc6046d47a2767f

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

C'est dans ces conditions que [E] [L] demande au tribunal de débouter la société [X] [K] dans toutes ses demandes et prétentions.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03f3fcdc6046d472af5fd

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

La société ADT 08 n'a jamais paraphé et signé les conditions générales de vente mais que la première page du contrat de location, et ne les a donc jamais acceptées.

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a19701bcdc6046d475afa56

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

La société [W] [B] formalisait dès lors une demande de résiliation du contrat INVIATIS auprès de la société [G] afin d'interrompre les paiements.

Source officielle

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