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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
69e82a4ecdc6046d47152568
8 janvier 2025
De surcroît, les « Conditions Générales de Sous-traitance de Prestations de Services et/ou de Travaux (CGST) » jointes à la commande prévoient dans leur article 13 que « le Sous-traitant accepte d'ores
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7d852cdc6046d470f6fdf
28 octobre 2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 2025 Code affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8a0aecdc6046d4786e7b8
6 octobre 2025
Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions
Chambre 3
69bd00dfcdc6046d474d1bc3
7 janvier 2025
Attendu que la SCI [F] [U] demande la condamnation de la SARL [H] au paiement de : * 380,00 € au titre du PV de constat d'huissier du 28 novembre 2022.
Trib. de Commerce
69f316f3cdc6046d4710a031
29 avril 2026
Demandes et Prétentions des Demandeurs (La SARL MEDISET, la SELARL JPAJ ès qualités d'Administrateur Judiciaire, et la SELARL PJA ès qualités de Mandataire Judiciaire) Les demanderesses confirment fonder
CHAMBRE DU CONSEIL
6a0d7c86cdc6046d4749f512
13 mai 2026
JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 13/05/2026 Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 005883 DEMANDEUR
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69d8cb50cdc6046d47c0939b
7 avril 2026
À l'appui de ses demandes, la société FPPO verse aux débats : * Les 6 factures non réglées à la date de l'assignation, les bons de commande et bordereaux de livraison correspondant signés par M.
Délibéré par remise au Greffe chambre 2
69add4dccdc6046d47f89311
10 janvier 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL Pour un exposé complet des faits, moyens et prétentions des parties, le Tribunal s'en remet expressément aux conclusions des parties ; Sur les demandes en paiement formées par la
chambre 1-3
69ced51acdc6046d47e80991
22 janvier 2025
En réalité, la demande complémentaire de paiement formulée par Aliénor n'est fondée sur aucun élément contractuel, et doit être rejetée.
PROCEDURE COLLECTIVE
69f5b15dcdc6046d474e29ad
Le 3° du I de l'article 6 entre en vigueur à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. » C'est dans ces conditions qu'elle demande au tribunal : Vu les articles
69c67934cdc6046d472a119c
27 janvier 2026
Toutefois, le 14 avril 2023, la société, [I] SERVICE CHAUDIERE a reçu de la part de son ancien fournisseur, la société Connect Service, une demande de paiement au titre des engagements de résiliation,
Référés
6a119f1bcdc6046d47ad1a4b
12 mai 2026
08/12/2022 ainsi que les conditions générales de vente, le bon de commande, l'autorisation de prélèvement, le certificat de réalisation des signatures électroniques, le calendrier des loyers, le procès-verbal
69ace65acdc6046d47e63ac5
10 juillet 2025
Cependant, la procédure en injonction de payer introduite par la SRP s'appuyait non seulement sur la facture de réparation du pare-brise mais également sur le bon de commande signé par Madame [Z] et mentionnant
Rendu de décisions
69e9f22fcdc6046d473d4f49
21 avril 2026
état de cessation des paiements dans lequel se trouve la SARL à associé unique IL BASILICO.
6a0b9df3cdc6046d472190ad
6 mai 2026
JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 06/05/2026 Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002923 * DEMANDEUR
6a0ba06ecdc6046d4721b905
JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 06/05/2026 Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 005684 * DEMANDEUR
69f019d1cdc6046d47c918ed
15 avril 2025
Par acte de commissaire de justice en date du 24 mars 2025, la SA KLY GROUPE a formulé les demandes suivantes : Se déclarer compétent pour juger du présent litige sur le fondement des conditions générales
AUDIENCE DE DELIBERE
69c1122bcdc6046d47a2767f
9 octobre 2025
C'est dans ces conditions que [E] [L] demande au tribunal de débouter la société [X] [K] dans toutes ses demandes et prétentions.
69b03f3fcdc6046d472af5fd
9 janvier 2026
La société ADT 08 n'a jamais paraphé et signé les conditions générales de vente mais que la première page du contrat de location, et ne les a donc jamais acceptées.
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a19701bcdc6046d475afa56
27 mai 2026
La société [W] [B] formalisait dès lors une demande de résiliation du contrat INVIATIS auprès de la société [G] afin d'interrompre les paiements.
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