au terme d'une durée de 12 mois sans intérêt, destiné à financer un besoin de trésorerie.

A l'appui de cette demande, la dirigeante de SAS APRICITY, Madame [X] [H], communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R. 621-1 du code de commerce.

Le locataire sera informé de la cession par tout moyen et notamment par le libellé de la facture échéancier ou de l'avis de prélèvement qui sera émis.

Elle explique qu'un échéancier avec l'URSSAF a été mis en place fixant une mensualité de 600.00 € mais qu'il y a été mis un terme par l'huissier lui-même.

SG rapporte qu'en juin 2022 les échéances du prêt cessent d'être honorées.

que suit : RG n° : 2025R00715 Page 2 sur 7 10 705,50 € TTC au titre de l'indemnité de résiliation anticipée, outre les intérêts au taux de la BCE majoré de 10 points à compter du lendemain de l'échéance

Par courrier du 20 décembre 2024, la Caisse d'Epargne a confirmé son accord pour la reprise des échéances, étant précisé que les échéances du prêt échues depuis l'ouverture de la procédure collective jusqu'à

* Déterminer la part de responsabilité de chacune des parties dans l'échec du projet.

L'extinction du terme n'entrainant que l'extinction de l'obligation de couverture et non l'obligation de règlement.

Par « conclusions rectificatives d'état civil » déposées à l'audience du 1er mars 2024, la société [I] CONSTRUCTION réitère les mêmes demandes exprimées dans les mêmes termes.

Option unique : règlement à 100 % en 15 ans par des échéances annuelles consécutives et progressives, dans les termes suivants : * 21/04/2027 0,50% * 21/04/2028 2,50% * 21/04/2029 7,00% * 21/04/2030

A l'appui de sa demande, le dirigeant communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R. 628-2 du code de commerce.

A l'appui de cette demande, le dirigeant Monsieur [O] [Z], communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R. 621-1 du code de commerce.

de prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus (art L.622-28 du Code de commerce), en 8 annuités progressives, la première échéance

* Les contrats ont connu un début d'exécution, plusieurs échéances ayant été réglées entre les mois d'avril 2021 et avril 2023.

Le commissaire à l'exécution du plan, conformément à sa requête, expose que le débiteur n'a pas réglé la 2° échéance du plan exigible au 06/07/2025.

[E] [B] et ne s'oppose pas à l'octroi de délai sous réserve d'une déchéance du terme en cas de non-respect de l'échéancier.

PRAESTA FRANCE, ayant la charge de la preuve, apporte sur les éléments contestés des preuves d'exécution sous forme d'échanges de courriels avec Monsieur [T] [Y], l'invitant aux réunions avec les coachs

* dire si conformément aux stipulations contractuelles ladite fonceuse était équipée avec 6 têtes d'agrafage prévues par le protocole d'accord du 23 décembre 2019, le cas échéant chiffrer le coût d'installation

Ces factures, d'un montant total de 64 403,04 € TTC, n'ont pas été payées à leurs échéances par la société 3D BTP.