Seul le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel constitue le gage général des créanciers dont les droits ne sont pas nés à l'occasion de son exercice professionnel.

Seul le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel constitue le gage général des créanciers dont les droits ne sont pas nés à l'occasion de son exercice professionnel.

Qu'il y a lieu en conséquence de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce.

[Adresse 1], ayant pour activité la prise de participation dans toute société, la gestion de ces participations, l'animation de l'administration des entreprises détenues par la société ainsi que l'exercice

Il est de jurisprudence constante que le juge, dans l'exercice de son pouvoir souverain, peut retenir des documents en langue étrangère, sans qu'une traduction officielle soit nécessaire.

GROUPAMA s'y oppose car aucun contrat d'accompagnement financier n'a été convenu avec SERENILIFE au titre de l'exercice 2023.

empêché toute remontée de dividendes vers la société holding, à savoir : * Les conséquences de la crise sanitaire du COVID 19 qui ont entraîné des fermetures administratives et des restrictions d'exercice

Par ordonnance du 22 décembre 2025, Monsieur [K] [S] a été remplacé par Madame [Q] [Z] dans l'exercice des fonctions de juge-commissaire.

Seul le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel constitue le gage général des créanciers dont les droits ne sont pas nés à l'occasion de son exercice professionnel.

Parallèlement, [F] a interjeté appel du jugement et des tentatives d'exécution du jugement par saisies-attributions ont eu lieu.

Faits et Procédure : La SAS [D] [W] [P] [B] a été immatriculée sous le n° RCS 800 116 543 au Greffe du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND le 6 février 2014 et exerçait une activité de commerce de

Les comptes annuels de l'exercice 2023 de la société font apparaître un compte courant d'associé débiteur au nom de M.

Le rapport de Me [M] [H] en sa qualité de liquidateur, fait ressortir que dès la clôture du premier exercice, M.

les conditions mentionnées au premier alinéa sont réunies, il statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire et peut confier au liquidateur la mission de réaliser, s'il y a lieu

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L'exercice de tous mandats de direction et de représentation des sociétés dans lesquelles la société détient des participations.

Sur l'exercice clos le 31 mars 2025, elle a réalisé un chiffre d'affaires de 8,1 M€ et emploie 118 salariés.

La société [V] [Q] (SARL) exerce une activité de vente d'accessoires moto depuis le 06/11/1998. Elle n'emploie aucun salarié.

En définitive, le tribunal dira que SwissLife n'était en droit de déduire en 2022 au titre de l'exercice 2021 que les sommes de 19 697,90 € + 53 960 € + 294,61 € + 1 039,73 € = 74 062,24 € et entrera en

La SARL TVB, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de ROMANS sous le numéro 978 027 571, dont le siège social est situé [Adresse 6], prise en la personne de ses représentants légaux en exercice