la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, La requête a été communiquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au débiteur et, par le même courrier, il lui a

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le jugement du 30/03/2026 a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception du greffier à Monsieur [L] [E] [T], et par le même acte il a été donné convocation "au débiteur" d'avoir à comparaître

Le jugement du 24/11/2025 a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception du greffier à Monsieur [J] [O], et par le même acte il a été donné convocation "au débiteur" d'avoir à comparaitre

signifiées à la société LE SEBASTOPOL 2,Société à responsabilité limitée, et par le même acte, il a été donné citation "au débiteur" d'avoir à comparaître devant le tribunal, siégeant en chambre du conseil

L'affaire a été entendue le 07/04/2025 et mise en délibéré au 09/04/2025.

Cette SNC a été constituée à l'été 2021 pour exploiter un fonds de commerce de restauration situé face au [Adresse 15], [Adresse 13].

À défaut de règlement amiable du différend, Mme [R] [Y] a fait assigner la SAS NEW STEFAL HOLDING par acte d'huissier en date du 23 Août 2023, d'avoir à comparaître le 12 Octobre 2023 par devant les Magistrats

[F] demande au tribunal de : A titre principal, * Débouter la banque CIC de sa demande de condamnation de M.

La minute a été signée par M.

convoqués à l'audience : URSSAF BOURGOGNE représenté par Madame [M] [B] Monsieur [L] [N] (défaut) Le représentant des salariés / du CSE de SAS à associé unique AUX GRILL (défaut) Magistrats présents

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Yves CHARON, Président et par Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

le renouvellement de la période d'observation, l'arrêt d'un plan, à défaut le prononcé de la liquidation judiciaire, La SELARL Yvon PERIN et [K] [E] en la personne de Maître [K] [E] a fait dépôt au greffe

convoquésà l'audience : URSSAF BOURGOGNE représentée par Madame [H] [C] Monsieur [K] [S] (défaut) Le représentant des salariés / du CSE de SAS à associé unique LES P'TITS PLATS DE [K] (défaut) Magistrats

[J] [A] expose qu'il a procédé à l'achat d'un matelas Astoria (160x200) auprès de l'enseigne Le Bon Plan et que lorsqu'il a déballé le carton à son domicile, il a constaté qu'il présentait des défauts

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil

Le transport des 809 colis a été réalisé le 2 juillet 2021 par le vol AF 646 au départ d'[Localité 6].