EXPOSÉ DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La société DISTRI CASH ACCESSOIRES demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231-6 et 1353 du code civil, * Condamner la société [N] MECA

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur dans sa plaidoirie et ses écritures, appliquant les dispositions de l'article

Le défendeur ne s'est pas constitué, et les demandes de GRENKE font l'objet du dépôt d'écritures qui correspond à ce qui a été formulé dans l'assignation.

LES MOYENS Sur la recevabilité et le bien-fondé de la demande en paiement de [H] La société [H] fait valoir : La demande en paiement est recevable.

Copie exécutoire : Cabinet BK AVOCAT - Maître Béatrice KIJEWSKI Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE

A l'audience du 25 avril 2025, dans ses écritures, auxquelles il conviendra de se référer quant à ses moyens et prétentions, la requérante a maintenu l'intégralité de ses demandes contenues dans son assignation

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens invoqués au soutien de leurs prétentions.

ERA, demanderesse à l'instance, soutient que : * ERA demande l'application du contrat qui est à durée déterminée ; ERA n'a pas soudainement résilié le contrat ; elle l'a fait après 8 mois pendant lesquels

Sur la fin de non-recevoir relative aux demandes de M. [I] 77. Attendu que PRIVILEGE et LORIMA demandent au tribunal de dire que M.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures du demandeur pour l'exposé complet de ses moyens et prétentions.

LES MOYENS : Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur dans sa plaidoirie et ses écritures, appliquant les dispositions de l'article

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000577 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN JUGEMENT DU 16/01/2026 DEMANDEUR(S) : CAISSE CREDIT MUTUEL [Adresse 1] REPRESENTANT

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Il y aura donc lieu de débouter Monsieur [D] de sa demande formée à ce titre. Les parties seront déboutées de leurs autres demandes, plus amples ou contraires.

[C] [F], afin de s'assurer que le véhicule, objet du litige, soit bien partie intégrante au contrat de cession et à ce titre, demande à M. [Z] [T] et M.

Toute clause contraire est réputée non écrite. ».

LES MOYENS DES PARTIES La partie demanderesse expose que : Elle a contracté une cession de créance avec le passager [M] [W] qui a réservé une place sur le vol TX545 de la compagnie AIR CARAIBES le 4

Au soutien de sa demande, Thalasso s'appuie sur le contrat d'allotement du 12 novembre 2021 qui constitue le seul contrat existant entre les parties.

, fins et prétentions, Rejeter en tout état de cause l'intégralité des demandes, moyens, fins et prétentions soulevés par la société [J] [Y], Condamner la société [J] [Y] à verser à chacun des défendeurs