d'un vice caché antérieur à la vente, il devra noter que le tracteur a été réparé avec succès avec l'accord de la société civile d'exploitation agricole [G] [W], au titre de la garantie constructeur ;

POUR LA DEFENDRESSE, LA SARL TOIT MON TOIT : Défaillante faute de comparaitre et non représentée à l'audience du 02/03/2026, elle n'a pas déposé de conclusion.

C'est donc dans ces conditions que la SAS APAVE EXPLOITATION FRANCE a saisi la présente juridiction.

perte d'exploitation soit la conséquence directe du dégât des eaux.

La société ORNATO exploite un restaurant dénommé TRIBECA.

2025J11392 - 2528900028/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 16/10/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

LE TRIBUNAL Par exploit de la SELARL GALAND GUILLEUX, commissaires de justice associés à Epernay (51200), en date du 22/12/2025, l'URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE [Adresse 1] a fait donner assignation à la société

Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2025R01075 DEMANDEUR SASU [Adresse 1] comparant par Me Mathieu JUNQUA LAMARQUE [Adresse 2] DEFENDEUR SAS FONCIA VAL DE MARNE [Adresse 3] non comparant Débats à

Monsieur [N] [V] signait avec la société FUTUR DIGITAL un nouveau contrat de licence d'exploitation de site internet pour la version mobile de son site internet.

à payer à la Société [X] [E] EXPLOITATION la somme de 193,77 euros TTC au titre des frais de recouvrement amiable, Condamner la Société DS SALLY IMPORT EXPORT à payer à la Société [X] [E] EXPLOITATION

Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2026R00045 DEMANDEUR SASU [Adresse 1] comparant par Me Mathieu JUNQUA LAMARQUE [Adresse 2] DEFENDEUR SARL LA CAMARGUE [Adresse 3] [Localité 1] non comparant Débats

ET - la société CHOUN, - SARL ET - la société CHOUN, - SARL -[Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 5] [Localité 2] – Non comparant.

En parallèle, Monsieur [I] [E] était destinataire du suivi de son colis, duquel il résultait qu'il avait été retourné à l'expéditeur le 7 juin 2023.

LA PROCÉDURE : Par exploit en date du 11 avril 2025 de Me [Z] [H], commissaire de justice associé à Rouen, la société BHS ELEC a fait assigner la société BLET SUD devant le tribunal de commerce, à son

de ses pertes d'exploitation.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003723 PROCEDURE : 41525124 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 28/10/2025 * DEMANDEUR

b) [Localité 2] inférieures à 500,00 € * 1 créancier accepte explicitement les propositions du plan, soit le règlement de sa créance échue inférieure à 500,00 € dès l'arrêté du plan.

l'audience publique du 04/06/2025 ; ATTENDU qu'après renvoi(s), cette affaire a été fixée à l'audience du 04/06/2025 ; ATTENDU que Maître LINOL-MANZO Emily, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom