Commerce, le Tribunal a fixé la première période d'observation à 6 mois et, sur le fondement de l'article L.631-15, a invité le chef d'entreprise à comparaître en Chambre du Conseil de ce jour en vue de vérifier

Dès réception de l'assignation, le greffier a pris le soin d'aviser le représentant légal de son obligation de réunir en urgence le comité social et économique pour que soient désignées les personnes habilitées

Dès réception de l'assignation, le greffier a pris le soin d'aviser le représentant légal de son obligation de réunir en urgence le comité social et économique pour que soient désignées les personnes habilitées

Dès réception de l'assignation, le greffier a pris le soin d'aviser le représentant légal de son obligation de réunir en urgence le comité social et économique pour que soient désignées les personnes habilitées

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que ces factures existent, et qu'elles lui ont été adressées, afin de vérifier l'existence de la mention obligatoire relative au paiement des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement ; Que

limites de sa compétence, peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 25 juin 2025, la société DBCPI a mis en demeure la société KEEP DRIVING d'assumer ses obligations légales et contractuelles.

qui dispose aujourd'hui d'une créance totale d'un montant d'environ 5 921 € ; qu'elle a tenté d'exécuter ses contraintes, sans y parvenir en raison du silence de la débitrice ; qu'elle a été dans l'obligation

Qu'au début du mois de janvier 2025, il a été informé de l'existence d'une procédure de vérification de comptabilité ayant entrainé une proposition de rectification en date du 12 novembre 2024 portant

Le tribunal constate que la société STONEST SAS, après vérification, admet que la livraison d'une des trois commandes est non conforme aux dimensions demandées.

l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire ; MAINTIENT la SELARL MJ [X], prise en la personne de Maître [A] [X], comme mandataire judiciaire dans ses fonctions, jusqu'à la fin de la vérification

ENGINEERING AND COMMUNICATION [Adresse 2] Activité : Activités holding, prise d'intérêt sous quelque forme que ce soit et notamment par souscription ou rachats de toutes valeurs mobilières, actions, obligations

Après vérification des indications portées à ce procès-verbal, la juridiction des référés est régulièrement saisie.

Sur les demandes au titre du solde du prêt et du compte débiteur Après vérification des pièces produites au débat et des taux d'intérêts applicables en cas de défaut de paiement, le Tribunal constate

président du tribunal statue par ordonnance » Rappelle que le commissaire à l'exécution du plan aura la faculté de requérir la résolution du plan, en cas d'inobservation de l'une quelconque des obligations

Maintient la SELARL MJO représentée par Me [Z] [F] en sa qualité de mandataire judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification et à l'établissement définitif de l'état des créances.

expose principalement que : La société BOURGOIN IMMOBILIER a paraphé et signé les commandes de places et d'abonnements et qu'au titre de l'article 1103 du Code civil elle doit donc s'acquitter de son obligation

jugement rendu par ce Tribunal le 07/05/2025 ouvrant une procédure de sauvegarde concernant la SARL SBMS - [Adresse 1] - Activité: L'acquisition, la vente, la gestion de titres, actions, parts sociales, obligations

secret professionnel ; Attendu en particulier que la seule mention, dans un message ou une correspondance, d'une remise « vraisemblable » de synthèses ne caractérise pas une violation avérée de l'obligation