L'article 11.2 Indemnité de rupture du contrat de mandat stipule que : « En cas de cessation du présent Contrat pour quelque cause que ce soit, la Société percevra une indemnité de rupture.

Elle expose et développe ses arguments : Elle rappelle que la société BG PROPRETE a été reconnue par l'expert comme étant celle qui a causé le dommage causé au scanner.

et origines des désordres en précisant, le cas échéant, la nature des travaux effectués et leur conformité ou non aux règles de l'art ainsi qu'aux pièces contractuelles, * Dire si ces désordres sont

Philippe MENDES, Président, M. Stéphane EYZAT, M. Chemseddine KEDDI, Juges.

En tout état de cause, elle n'apporte pas la preuve de l'existence d'un dol.

a été entendue à l'audience des référés du 18 mars 2026 à laquelle siégeait : - Madame Marie-France BANCEL, Président, Assisté de : ENTRE * Monsieur Jean-David VIDAL, greffier, Après quoi le Président

Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 5 Septembre 2025 en Chambre du Conseil où siègeaient Mme Corinne BELLEVILLE, Présidente, M. Eric LE CUFFEC, M.

d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure ».

2611700001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 27/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 18 juillet 2024 La cause

Jean-François MAZURIE, président du délibéré, M. Erick ROMESTAING et Mme Emmanuelle MENKE, (M. Jean-François MAZURIE étant juge chargé d'instruire l'affaire).

[E] [X] * 500 actions à Mme [N] [U], Présidente de la société.

Il est expressément renvoyé, pour un examen complet des faits de la cause et de la procédure, aux conclusions, précédemment visées, des parties.

Du 29 avril au 3 mai 2024, des plongeurs procèdent à une inspection subaquatique de la coque, destinée à évaluer son état général préalablement à la mise en cale sèche.

La cause a été entendue à l'audience du 02 février 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Franck NARDI, Président, * Monsieur Pascal FAURE, Juge, * Madame Christine COTTE, Juge, assistés de : * Madame

2024J00387 - 2612000002/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 30/04/2026 JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 30 août 2024 La cause

Les acceptations successives ont effectivement créé un précédent.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 24/03/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges, assistés de Monsieur Christian

Dans ce cas, le fournisseur doit informer le TO par courriel électronique. ». 14.

Séraphin de CASTRO, Président d'audience agissant par délégation du président, assisté de Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal