Enfin, les procédures de rectification fiscales permettent d'établir qu'il n'y a eu aucune déclaration de TVA et aucune déclaration de résultat pour les exercices 2022, 2023 et 2024.

paraît être la seule solution pour conclure ce dossier de reste à recouvrer et exclure du tissu économique un entrepreneur qui a délibérément fait le choix de ne plus s'acquitter de ses obligations fiscales

judiciaire informe le Tribunal que les prévisions élaborées par le dirigeant de la société révèlent que la société serait à même d'honorer son plan de sauvegarde sous réserve du plein effet des mesures prises

Aymeric BERGER Liquidateur : SAS [T] prise en la personne de Me [R] [T] DEBITEUR SAS I'NNOV BATEAUX [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] RCS [Localité 2] : 853419638 2019 B 5442 Représentant légal

Aymeric BERGER Liquidateur : SELARL FIDES prise en la personne de Me [V] [D] VAISSIERE DEBITEUR SASU HORIZON CONSULTING SJV [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 922242474 2022 B 9178 Représentant

La SELARL [Q], [Adresse 2] l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ; ATTENDU qu'ont été désignés Monsieur [J] juge commissaire, Monsieur SUSSAN, juge commissaire suppléant et la SELARL ML Associés prise

La société INTER-AUTO SARL, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [Q] [U], assistée de son conseil Maître KICHENIN Chendra, Avocat au barreau de Saint-Denis, a comparu à l'audience de

PRESIDENT, MONSIEUR REMI NOGUERA ET MADAME ELISABETH ROULLIER, JUGES, ASSISTÉS DE MAITRE CHRISTELLE MARTOWICZ, GREFFIER ASSOCIEE A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT DONT LA [Localité 1] SUIT : Le Tribunal ayant pris

COMMET en qualité de Commissaire Priseur : SELARL [U] & WATTEBLED Commissaires de Justice Associés prise en la personne de Maître [Y] [U] [Adresse 3], pour, en application des articles L.622-6 et R.622

[A] [X], en qualité de juge commissaire, Désigne la SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [O] [B], [Adresse 3] et [Adresse 4], en qualité de liquidateur, Fixe provisoirement la date de cessation

en la personne de Maître [F] [H] [Adresse 2], DESIGNE en qualité d' Administrateur Judiciaire : la SELAS BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [R] [Z] [Adresse 3], lequel aura

RCS Lille-Métropole B 880271416 (2020B00018) NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jérôme MILCENT Juge du siège, DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire : la SELAS UNION MJ prise en la

redressement judiciaire à l'encontre de La SAS AHLSA au vu : * des taxes et impositions dont est redevable l'entreprise auprès des services des impôts pour la somme de 295,43 € selon bordereau de situation fiscale

redressement judiciaire à l'encontre de la SARL GJ au vu : * des taxes et impositions dont est redevable l'entreprise auprès des services des impôts pour la somme de 2 477,56 € selon bordereau de situation fiscale

redressement judiciaire à l'encontre de La SARL ANDREA au vu : * des taxes et impositions dont est redevable l'entreprise auprès des services des impôts pour la somme de 1 178 € selon bordereau de situation fiscale

pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, que les deux derniers résultats d'exercices de l'entreprise sont déficitaires, qu'elle n'est pas en mesure d'honorer ses dettes fiscales

face à son passif exigible estimé à la somme de 381.007 € pour un actif disponible nul ; elle est donc en état de cessation des paiements ; l'entreprise n'arrive plus à honorer notamment ses dettes fiscales

l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; elle est donc en état de cessation de paiements ; en effet, elle ne peut plus honorer ses dettes bancaires et fournisseurs, fiscales

A défaut de règlement, le créancier fiscal a procédé à quinze saisies administratives à tiers détenteur bancaires, seulement quatre ont été positives pour un montant total de 4.177,21 €.

que le dirigeant de la société a comparu en Chambre du Conseil et a été entendu en ses explications ; Attendu que le débiteur est redevable envers le demandeur suite à une procédure de redressement fiscal