Pierre SIRODOT Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page * (1) le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience publique des débats, sans opposition de la part

° le respect ou non par ENERIA des échéances d'entretien et de maintenance.

L'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le

Sur demande d'ouverture, reçue au greffe de ce tribunal par voie postale, en date du 05/09/2025, d'une procédure de liquidation judiciaire de : la SAS LACHETEUR31, [Adresse 3], N° siren : 802 024 273

Sur demande d'ouverture, adressée au greffe de ce tribunal par voie postale, reçue en date du 09/10/2025, d'une procédure de liquidation judiciaire de : la SARL AB MULTISERVICES,, [Adresse 3], N° siren

Les conditions de paiement consenties aux clients sont les suivantes : * Le paiement comptant, au moment de la commande concernant les ventes en BtoC.

du 5 juin 2018, le crédit est à paliers, * Amortissement du crédit en 3 échéances successives de 353,33 euros chacune puis 80 échéances de 2 716,11 euros chacune ; Attendu que cet avenant au contrat

L'échéancier prévoyait un remboursement en 60 échéances mensuelles d'un montant de 410,48 € TTC. La société BNB PLUS a cessé de régler ses échéances de location à compter d'octobre 2024.

SAS FIT MOUNTAIN ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

La société ALPHADIS n'ayant pas été destinataire du paiement de ses factures, elle a sollicité la société EMILE LORFEUVRE qui refuse de s'acquitter du solde dû au motif qu'elle aurait déjà effectué le

En l'espèce, le gérant d'[G], a passé une commande au magasin en novembre 2021 et il a ensuite reçu le devis le 9 novembre.

annuelles égales, la 1 ère échéance intervenant le 05 mai 2027.

aux dispositions légales, la première échéance interviendra à la date anniversaire du jugement d'adoption du plan de continuation.

Il y aura par ailleurs lieu à inviter ALPES DISTRI CLUB MEDICAL à respecter l'échéancier prévu et à s'acquitter de la somme mensuelle de 1388,88 € jusqu'au parfait paiement.

du principal, des intérêts, et le cas échéant des pénalités ou des intérêts de retard, et ce, pour une durée de 108 mois.

Le 10 juillet 2024, n'étant pas payée de cette facture en dépit de plusieurs relances, AMATRANS a fait adresser par son conseil une mise en demeure à [Localité 1] DISTRIBUTION.

BAM a alors réclamé 13 473 euros TTC au titre du temps passé et sous déduction de l'acompte versé, ce qu'ARTGAPI a refusé en invoquant l'absence de livrables exploitables et a sollicité le remboursement

annuelles égales, la 1 ère échéance intervenant le 22 avril 2027.

annuelles égales, la 1 ère échéance intervenant le 22 avril 2027.

En conséquence, le tribunal dit qu'ERA était fondée à résilier le contrat aux torts d'AGN Sur le paiement des redevances * Sur le paiement des arriérés et les frais de retard Aux termes de l'article