Le 15 février 2023, un nouveau règlement a été effectué, à hauteur de 931,10 euros, par virement via la société PROGERIS, au titre du solde partiel des sommes dues.

Le solde du patrimoine représentant 4 immeubles d'une valeur estimée de 17 M € serait conservé avec un horizon de cession en 2026.

En parallèle de cette procédure, la société M+ MATERIAUX a pris le soin de solliciter de Monsieur [H] [S] qu'il honore son engagement d'aval.

NEREUS invoque l'article 1217 du code civil, réclamant une réduction du prix proportionnelle au préjudice subi.

ORDONNANCE DU 16/10/2025 N° Minute : 52 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : CONGES BTP CAISSE DES ANTILLES GUYANE FRANCAISES [Adresse 1], Prise

: * 1 an après adoption du plan (2027) : 10% * 2 ans après l'adoption du plan (2028) : 15% * 3 ans après l'adoption du plan (2029) : 20% * 4 ans après l'adoption du plan (2030) : 25% * En 2031 solde

du règlement, soit 111,96 € (2.336,57 € 2.224,61 €) a été imputé sur la facture n°707392579-0003 du 30 novembre 2023 d'un montant initial de 1.668 €, sur laquelle restait donc un solde de 1.556,04 € à

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 15 JUILLET 2025 Code affaire : Action en paiement du prix ou en sanction du non-paiement (50B) PARTIES EN CAUSE

Elle soutient qu'elle a effectué des paiements en double de certaines factures et qu'ils ne sont pas pris en compte.

Le 9/2/2024, également, la banque a mis en demeure la SAS Afon Immo de lui régler le solde débiteur de son compte courant sous quinzaine, soit la somme de 43 682,88 euros outre les agios postérieurs et

: Entre : La société URBANIZA, SAS au capital de 10.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 849 878 673, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise

Option 3 : règlement de 30 % de la créance définitivement admise contre abandon du solde dans le mois de l'adoption du plan.

Par acte du 15 janvier 2014, la société [U] a cédé ses droits immobiliers sis [Adresse 8] au prix de 7.344.720 €, dont en numéraire 3.259.575,04 € payés comptant, 469.720,51 € payable à terme en numéraire

Me [E] [X], membre de Solve, SELARL [S] PARTNERS en la personne de Me [F] [O], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.

période d'observation fixée au 05/08/2026 ; A l'audience, Maître [A] [P] es qualités maintient les termes de son rapport, il expose que le fonds de commerce a été cédé en date du 10/02/2025 pour un prix

Que son donneur d'ordres, la SCCV PICASSO n'a pas honoré ses engagements et à ce jour, M [Q] enregistre un impayé de 20 000 euros pour un solde de facture exigible.

Il subsiste un soldes sur 3 prêts, une taxe foncière due au bailleur et une facture EDF auxquelles la société ne peut faire face étant totalement dépourvue de trésorerie.

Cette cession s'est réalisée moyennant le prix principal de 240.000 euros payé à concurrence de la somme de 195.000 euros le jour de la régularisation de l'acte et à concurrence de 45.000 euros au moyen

compris dans les dépens (Art. 701 du NCPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC L'AERO-CLUB DE SAVOIE, Association déclarée régie par la loi du 1 juillet 1901, dont le siège social est sis, [Adresse 4], prise

PRESIDENT : MONSIEUR XAVIER MONTAGNE JUGE(S) : MONSIEUR JEAN-MICHEL MARTINEZ : MONSIEUR FABRICE PRATX ASSISTES AUX DEBATS PAR MADAME VALERIE DESBROSSE, COMMIS-GREFFIER TRIBUNAL LE MINISTERE PUBLIC PRES