Vu les articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles 514, 699 et 700 et suivants du code de procédure civile, * Condamner NRS à verser la somme de 48 472,64 € augmentée des

de 2.561,78 € en principal avec intérêt au taux légal à compter du 07 juillet 2023 outre la somme de 40,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, ainsi que les entiers dépens dont les

lié aux frais de déplacements ; Condamner la société [Localité 1], la société IVECO France et la société RBM ROLFO in solidum à lui verser la somme de 2 500 € au titre des dispositions de l'article 700

CONDAMNER par provision la société [T] [S] EURL à payer la somme de 42.292,93 € TTC, majorée des intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de l'acte introductif d'instance, se décomposant

* Il convient de préciser que la somme de 12 000 € a été provisionnée par la société entre les mains de l'exposant.

La société BNB PLUS sera condamnée à verser à titre de provision à la société [Z] la somme de 2 462,88 € au titre des loyers impayés et à la somme de 195,24 € au titre des frais de recouvrement et intérêt

sommes exigibles La SARL LA POPOTTE DES COPINES demeure taisante.

A cette occasion, la société [3] demandait expressément au dépanneur un transfert vers ses locaux à [Localité 3] afin d'y transborder la marchandise transportée.

Cet article justifie le paiement d'intérêts sur la somme qui n'est pas remboursée à compter de la mise en demeure.

Cette disposition est d'ordre public » dit qu'elle a subi un préjudice du fait des avances de bonus écologiques faites à ses clients alors qu'elle n'a pu récupérer les sommes versées au titre desdits bonus

assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2024, date de réception de la première mise en demeure, Condamner la société L'AUDIENCE à payer à la société [P] la somme de 2 000 euros sur

à titre de provision à la société Rooling la somme de 11 283,01 € TTC.

la somme de 25 000 € au titre de dommages et intérêts, la pergola construite illégalement étant exposé à être détruite, Qu'enfin, Madame [R], qui réclame le versement de la somme séquestrée, devra être

Toutefois, estimant cette clause pénale excessive, nous la réduirons à la somme de 105,21 € (contrat n° 230321300 du 14 décembre 2023) et à la somme de 59,22 € (contrat n° 240017960 du 18 janvier 2024)

CONDAMNER la société [Adresse 2] (MCP) à payer à la société ENTORIA la somme de 12 510,35 € en règlement des cotisations impayées dues au titre de ses contrats d'assurance BATI SOLUTION et SERENI BAT,

[M] [N], est condamné à payer à CIC OUEST la somme de 71 135,35€ assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 juin 2025, date de la mise en demeure.

En tout état de cause, Condamner [Localité 1] FRANCE à verser à KND FENÊTRES la somme de 3.000,00€ de dommages-intérêts pour manquement à la bonne foi contractuelle, ainsi que 2.000,00€ au titre de l'article

de 2.289,36 euros en principal au titre des factures impayées, les intérêts au taux de trois fois le taux d'intérêt légal sur cette somme à compter du 16 septembre 2024, la somme de 250,01 euros au titre

La société ECE a mis en demeure la société MECAMOBILE de lui verser une somme de 82.899,00€ en vain. Ainsi est née la présente instance.

9 262,80 € à la société LE ROUZIC TP, correspondant à la restitution des loyers versés par la société LE ROUZIC TP, et la somme de 3 000 € au titre des frais irrépétibles par application des dispositions