judiciaire nommé pourra se faire assister par toutes personnes de son choix ; Donner pour mission à l'administrateur judiciaire désigné de : * mandater un expert-comptable de son choix aux fins de vérifier

Elle soutient, par ailleurs, que l'ordonnance de référé a en effet relevé que la société B.F.R LITTORAL SAS ne justifiait pas avoir transmis au maître d'œuvre un exemplaire de ses décomptes pour vérification

* Mode prestataire concerne cinq (5) filiales indépendantes que possède la société OUIHELP à la suite de divers rachats et reprises, et est exploité sous la marque « JOYA ».

intervenant dans la procédure sera désignée par son nom complet ou sa qualité spécifique selon les besoins de la clarté des exposés ; ATTENDU que la société holding, la SAS CARD, détient 100% des sociétés filiales

des dépenses liées à l'achat des matières premières, des composants et des produits finis, ainsi que les coûts d'assemblage et de transport, tant en amont (vers la société) qu'en aval (vers le client final

Les deux engagements de cautionnements manuscrits figurent en fin du document, les signatures ayant été vérifiées par Madame [R] [E], représentante de la BNP PARIBAS.

Les difficultés de la société sont celles de ses filiales impactées par : * La crise sanitaire laquelle a engendré (i) la nécessité de mettre en œuvre des mesures sanitaires lourdes, représentant un coût

la société a signé deux nouveaux contrats, l'un avec la start up SBA COMPTA qui propose un service d'externalisation de pièces comptables aux petites et moyennes entreprises et l'autre avec MODDUS, filiale

C.S.P.A, société holding et cotée en bourse, qui n'exerce aucune activité commerciale ou industrielle ; ATTENDU que la société qui est concernée par les demandes est la société PNEUS PIRELLI S.A.S, filiale

En réponse, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE soutient que les articles L332-1 et L 343-3 du code de la consommation n'imposent pas au créancier de vérifier la situation de la caution mais qu'il appartient à la caution

ressort du relevé des cotisations RSI de la société DIENDY fourni aux débats ; Attendu que Mr [N] évoque aussi ses revenus 2021 en indiquant des montants de 394 115 € et non 302.316 € (qui est le revenu fiscal

préjudice sont particulièrement contestables dans la mesure, notamment, où pour prouver l'existence d'un contrat de revente pour un montant de 110.000 euros il n'est produit qu'un mel qui ne permet pas de vérifier

, maintenant effective * Des effets de la campagne promotionnelle nationale lancée en 2025 par le franchiseur APEF * Des « marges de manœuvre » contre une éventuelle remise en cause des avantages fiscaux

B) Du rapport du mandataire judiciaire, que : Le passif a été vérifié et déposé.

sont anciennes : * L'URSSAF pour des cotisations impayées à partir du mois de février 2020 * AGRIC ARRCO pour des cotisations impayées pour les exercices 2020 et 2021 * DGFIP pour des cotisations fiscales

Demandeur(s): [J] [O] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant(s) : Me Anthony MARTINEZ (SELARL ANTHONY MARTINEZ)/[Localité 1] Défendeur(s) : [F] [G] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant(s) : Me Catherine PY (FIDAL

le 25 janvier 1993, l'activité de vente de tous produits ou services de télécommunication et de bureautique ainsi que la mise en place et l'animation de tous réseaux ou circuits de vente, et est une filiale

défenderesse : assistée de Me Maxime CLERY-MELIN, Avocat (E518) et comparant par Me Martine CHOLAY, Avocat (B242) APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS - OBJET DU LITIGE La SAS INITIAL, ci-après « INITIAL », filiale

La société PLG CONSTRUCTION a finalement fait délivrer une assignation le 03 septembre 2024.

envoyée le 14/01/2025 à SCP RAFFIN & ASSOCIES Rappel des faits : La société CHUBB EUROPEAN GROUP SE, est un assureur auprès de qui, la société STEAP STAILOR a, pour son propre compte, et celui de ses filiales