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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 07
69f18e97cdc6046d47ec7434
10 juin 2025
Le 19 octobre 2022, le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Paris rend une ordonnance autorisant la société LEADER ECHAFAUDAGES à pratiquer une saisie conservatoire d'un montant de 81 678,19 euros
Trib. de Commerce
69f1e63ccdc6046d47f43213
28 avril 2026
2024J00251 - 2611800073/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 71,02 € HT, 14,20 € TVA, 85,22 € TTC Copie exécutoire délivrée
audience ordinaire
69e2f225cdc6046d47a45d78
14 avril 2026
devant le Tribunal de Commerce de Draguignan, à son audience du 10/02/2026 pour entendre constater qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à sa créance exigible, constater que les mesures d'exécution
Référés
69fc86f5cdc6046d47eb8a71
6 mai 2026
La demande de SA [N] tend à voir : CONSTATER la résiliation de plein droit à la date du 15 janvier 2026 des contrats de crédit-bail n° 311982BNO et 363533BNO conclus avec la société MGI Transports ;
AFFAIRE EN DELIBERE
69b8ec78cdc6046d47ef90a6
8 septembre 2025
ECARTER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
AFFAIRE COURANTE
69b30428cdc6046d4771733b
17 novembre 2025
Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT Redevances de greffe : 76,32 TTC Dont TVA : 12,72 Copie exécutoire délivrée le 18/11/2025 à Me WILHELEM Faits, procédure et prétentions des parties.
chambre 1-3
6a0d9081cdc6046d474c5020
13 mai 2026
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT PRONONCE LE 13/
6a0c0729cdc6046d47291da3
La demande de SAS PREMIUM TRADING tend à voir : Dire que la société PREMIUM TRADING est recevable et bien fondée en ses demandes, Condamner la société NATSA FOOD à verser à la requérante une provision
Chambre 20
6a197ec4cdc6046d475c23b8
28 mai 2026
[X] [N],Président, [Adresse 5] non comparant * SELARL BLERIOT PRIS EN SA ES QUALITE DE COMMISSAIRE DE L EXECUTION DU PLA DE LA STE TRANSMEL [Adresse 6] non comparant FORMATION Président : M.
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
6a0c54fecdc6046d472f7837
18 mai 2026
Motifs de la décision § 1 — À titre liminaire, sur la demande tendant à voir déclarer la SARL FIRSTPELLETS « recevable et bien fondée » La demande tendant à voir « déclarer recevable et bien fondée »
69f46c50cdc6046d473172e2
30 avril 2026
envoyée le 30/04/2026 à Me Vincent BERLIOUX Avocat Copie exécutoire envoyée le 30/04/2026 à M.
4ème chambre
6a11996bcdc6046d47acbb58
22 mai 2026
; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Délibéré par remise au Greffe chambre 5
69f0855ecdc6046d47d22d81
24 avril 2026
Sur l'exécution provisoire L'article 514 du nouveau Code de procédure civile dispose que : « les décisions de première instance sont de droits exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision
contentieux - première chambre
69ef22d7cdc6046d47b0af31
23 avril 2026
INTEMPERIES BTP DE LA REGION MEDITERRANEE a fait assigner la SASU UMA PRO LUXE, d'avoir à comparaître le 19 Mars 2026 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes aux fins de voir
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69fb16a1cdc6046d47c82478
5 mai 2026
CONDAMNER la Société ARTI HOME au paiement d'une somme de 2.000 € au visa des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens, DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution
Chambre 22
6a197ef6cdc6046d475c2803
21 mai 2026
SNC HERALD BLANC MESNIL assigne la SAS H26 SEVRAN à comparaître à l'audience publique des référés du 12 mars 2026. la cause a fait l'objet d'un renvoi à l'audience de ce jour ; L'assignation tend à voir
69f2c3c9cdc6046d47091546
21 avril 2026
des prestations par la société CARE EXPERIENCE ; * REJETER la demande formée à titre reconventionnel et subsidiaire par la société BSPR CONSEIL & FORMATION de voir ramener les prestations réalisées par
6a117267cdc6046d47aa2d9d
Il résulte de ces dispositions que la partie qui entend suspendre l'exécution de sa propre obligation en invoquant une exception d'inexécution doit rapporter la preuve d'un manquement suffisamment grave
Chambre 23
6a11a370cdc6046d47ad60f4
PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'urgence, Vu l'article 873, al. 2 e du Code de procédure civile Vu l'assignation et les pièces y annexées, * DECLARER la demande de la société [Localité 4] recevable
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fd9d35cdc6046d47066591
7 mai 2026
Condamner la société Airplane à payer à Bonadie une somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code procédure civile, ainsi que les dépens ; Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de
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