ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant, notamment en raison du comportement ou des déclarations

toutes sommes que ce dernier peut ou pourra devoir à la banque en principal, intérêts, commissions, frais et accessoires, au titre de la créance garantie susmentionnée, dont elle déclare parfaitement

légal et l'indemnité forfaitaire de retard, * Condamne la société VAPE CELLAR à payer à la société CSE la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1231-1 du

cautionnée, à parfaire des intérêts au taux légal à compter du 20 juillet 2023, date de l'actualisation, et jusqu'à parfait paiement

à Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

La SAS, [O] ou son subrogé pourra alors en poursuivre le recouvrement par toutes voies et tous moyens de droit.

L'article 6 mentionne que ledit locataire devra pouvoir régler par tout autre moyen à sa convenance les échéances dues, et la demanderesse aurait dû s'inquiéter de la non-perception des échéances contractuelles

Selon le dernier décompte actualisé, la créance de la société GLD s'établit à la somme principale de 53 174,69€ TTC outre intérêts à parfaire.

Leurs moyens et arguments seront examinés dans les motifs du jugement.

En conséquence, Condamner la société [K] au paiement à titre provisionnel à la société KTR PARTNERS de la somme de 252.000 euros € TTC, au titre de la facture impayée, outre les intérêts au taux légal

Les moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties sur l'incident, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties présentes, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

En tout état de cause et en conséquence : Condamner le GIE Kid Land à payer à la société Grenke Location la somme en principal de 22.270,98 € avec application sur cette somme du taux intérêt au taux légal

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entier dépens ; À l'audience du 14 janvier 2026, * Me [Z] [E] a comparu pour CITY POLE, demandeur, * AU BONHEUR [K] n'était ni présent ni représenté, MOYENS

Le principe est celui de la liberté de la preuve qui permet de prouver un acte ou un fait juridique par tous moyens contre un commerçant, à moins qu'il n'en soit disposé autrement par la loi (article L

Paiement des créances admises à hauteur de 100 % en 9 échéances sans intérêt, la première échéance étant fixée au jour du premier anniversaire de l'arrêté du plan, comme suit : […] 9 - Autres dispositions

MOYENS [Y] PRETENTIONS DES PARTIES : A titre principal, la société [D] affirme, en s'appuyant sur l'article 1347-1 du Code civil, que pour que la compensation puisse s'opérer, il est nécessaire qu'elle

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

mise en demeure à OS Consultech en exposant plusieurs griefs : le non-respect de la clause de non-concurrence stipulée dans l'avenant du 29 juillet 2017, le fait pour OS Consultech d'avoir utilisé les moyens

A ce titre, Monsieur [I] [S] s'est engagé dans la limite de la somme de 25.500,00 € couvrant le principal, les intérêts et accessoires, pour une durée de 108 mois, et Monsieur [D] [P] s'est engagé dans