les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et 1231 et suivants du Code civil, Vu l'article L.411-10 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, * JUGER

Procureure de la République adjointe, DEMANDEUR : LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR(S): [G] [C] [Adresse 2] Activité Café, bar, restaurant, vente de boissons chaudes, alcools, vins, sodas, jus

le calcul du plan de paiement pour cette année-là.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 02 avril 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signée par : Monsieur Philippe DEDIEU, Président du tribunal de commerce de Toulouse, et Madame Anne

La société PEIMEON en cas de respect du contrat s'est également engagée à accorder des remises de fin d'année sous forme d'avoir à hauteur de 10% du CA réalisé chaque année et versées fin juin, fin octobre

2024F01812 SCCV, [Adresse 1] C/ SAS TETRAKTYS ATELIER ET AUTRES Affaire n° RG 2024F01427 DEMANDERESSE SCCV, [Adresse 2] comparaissant par Maître Julia SOURD, Avocat à la Cour, membre de la SELARL JURI JUS

Pour l'année 2007, l'objectif considéré est l'EBIT consolidé estimé (17,17 M€).

FAITS L'URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF) se déclare créancier du défendeur de la somme de 26 359,97 euros, montant de cotisations impayées pour le compte régime général au titre de la période de l'année

EXPOSE DES FAITS L'URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF) se déclare créancier du défendeur de la somme de 37 173,87 euros, montant pour le compte travailleur indépendant suite à la régularisation de l'année

que l'engagement de caution de Monsieur [Z] en qualité d'associé majoritaire de la SAS VM AUTO est de nature commerciale, Juger que Monsieur [Z] est domicilié dans le ressort du Tribunal de Commerce

Président · Monsieur Paul I AMMIN : Monsieur Erik COHIDON Juges : Monsieur Jean-Marc MOREZ qui en ont délibéré, les débats ayant eu lieu en Chambre du Conseil Lors des débats: commis-greffier : Madame Julie

Lors des débats: commis-greffier : Madame Julie HERBEZ-POUWELS Ministère Public : Monsieur Michel DIEU Signé par Monsieur Paul LAMMIN, Président, et par Madame Julie HERBEZ-POUWELS commis-greffier, LE

Sabine HENRY-VERHAEGHE Juges : Monsieur Ludovic VROOMHOUT : Monsieur Thierry LE CHAPOIS qui en ont délibéré, les débats ayant eu lieu en Chambre du Conseil Lors des débats: commis-greffier : Madame Julie

laquelle siégeaient : Président · Monsieur Paul I AMMIN : Monsieur Erik COHIDON Juges : Monsieur Jean-Marc MOREZ qui en ont délibéré, les débats ayant eu lieu en Chambre du Conseil commis-greffier : Madame Julie

siégeaient : Président · Monsieur Yves BARRE : Monsieur Arezki FATIS Juges : Monsieur Christophe FREMEAUX qui en ont délibéré, les débats ayant eu lieu en Chambre du Conseil commis-greffier : Madame Julie

À compter de la fin de l'année 2012, elle a opté pour l'impôt sur les sociétés.

STN est en général mandatée, pour chaque site, par la remise de Bons de Commande établis par ENGIE pour une année entière correspondant à l'année civile et mentionnant le coût annuel de la prestation commandée

Echéances: Le règlement de la première échéance interviendra à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan de continuation, les autres à la même date, chaque année suivante.

, en ce compris les créances bancaires, à raison d'annuités linéaires : * Années 1 à 8 : 11,11 % * Année 9 : 11,12 % Modalités de règlement : * Provisionnement mensuel des dividendes par le débiteur

que la société Les Voiles Parisiens a cessé de payer le loyer mensuel du contrat de location en date du 14 septembre 2022 à compter de l'échéance du 1er janvier 2023 ; Juger que le contrat de location