délibéré par remise au greffe le 27 avril 2026 FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 18 décembre 2023 le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la SARL CALYPSO convertie

Cet acte mentionne que la réalisation d'une pergola utilisée comme terrasse couverte pour la clientèle a été réalisée précédemment à cette cession en l'absence d'autorisation d'urbanisme.

Soccer occupait des terrains [Adresse 6] et [Adresse 7] à [Localité 1] sur lesquels elle avait réalisé des installations sportives légères (gazon synthétique, cages, bâtiment précaire pour terrain couvert

JUGER que la rémunération de l'administrateur provisoire sera assimilée aux frais de justice, couverts par le privilège des articles 2331 et 2375 du Code civil et sera à la charge de la société GENERIX

renonciation expresse au bénéfice de discussion et de division ; La Société IMPRIMERIE [V] a rencontré des difficultés économiques ayant conduit à l'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire, convertie

BRIAND, avocat au barreau de Paris, plaidant par Me Elsa LÉON, avocate au barreau Rouen AXA FRANCE IARD (SA) - 313, terrasses de l'Arche - 92727 Nanterre représentée par Me Sabine LIEGES, de la SELARL COLBERT

Caen, plaidant par Me Julia HÉRAUT, avocate au barreau de Rouen AXA FRANCE IARD, ès qualités d'assureur de la société [Q] LOGISTIQUE (SA) - [Adresse 6] représentée par Me Sabine LIEGES, de la SELARL COLBERT

Le 12 décembre 2022, la société SML AUTO SERVICE a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation judiciaire le 3 avril 2023.

Par jugement du 14 novembre 2024, la procédure de redressement judiciaire est convertie en liquidation judiciaire.

compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01] (pièce n°7), ainsi que la déclaration de créance effectuée auprès de l'étude GOPMJ dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire, ultérieurement convertie

[B] sur le moule n'a fait l'objet d'aucune autorisation, ni d'aucune concertation avec [Q] et son gérant. Cette décision unilatérale a été prise à l'initiative exclusive de M.

Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire par un jugement du 8 novembre 2022.

Le 6 avril 2023, la SARL BCT [E] est placée en redressement judiciaire par jugement du Tribunal de commerce, procédure convertie en liquidation judiciaire suivant jugement du 24 novembre 2023.

2024L01107 / 2023J00539 JUGEMENT DE PLAN DE REDRESSEMENT DU 04/07/2025 Par jugement en date du 20 décembre 2023, le Tribunal de Commerce de RENNES a ouvert une procédure de sauvegarde convertie en procédure

la BPO Messieurs [R] et [Q] font valoir à l'instance leur droit à contestation de la créance déclarée et admise dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la SARL PN'P, plus tard convertie

Le 18 octobre 2018, le Tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société HYALOIDE DIFFUSION, laquelle a été convertie en liquidation judiciaire

du plan (d'un montant estimé à 18.359,13 € après prise en compte des intérêts bancaires) est quasiintégralement financée par la trésorerie disponible de la société, cette échéance ne pouvant être couverte

Les sociétés SAGEL et LES GLACES DE CELESTINE expliquent que : Le document précontractuel d'information et ses éventuelles annexes sont couverts par la confidentialité comme en atteste « l'accusé de réception