Numéro de rôle : 2026004201 PC : 2026/258 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 26 mai 2026 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE la SARL SUPER

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX N° de Rôle : 2026F163 N° de PC : 2025RJ182 JUGEMENT DE FAILLITE PERSONNELLE DEMANDEUR : Madame la Procureure

Jean-Michel TREHET, juge Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge M.

La liste des créances portant les mentions de rejet ou d'admission des créances a été déposée le 3 mars 2026. Les audiences d'examen des créances contestées se sont tenues le 5 mai 2026.

Bernard NEUVIALE, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier MINISTERE PUBLIC M.

Jean-Marie LIBES Mme Marie-Laurence SORINI ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M.

Bernard NEUVIALE, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M.

Représentée par Maître Frédéric BOUTARD, Avocat au Barreau du Mans.

En présence de Monsieur Marc REYMONDET, procureur de la République adjoint.

Par requête en date du 7 mai 2025, le mandataire judiciaire sollicitait la conversion de la procédure en liquidation judiciaire qui a fait l'objet d'un renvoi lors de l'audience du 27 mai 2025.

Le tribunal fera droit à la demande du défendeur, et prononcera la déchéance du droit aux intérêts échus et accessoires pour l'année 2024.

Par jugement du 20 mars 2024, le Tribunal de Commerce de Laval a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS CGA DEVELOPPEMENT.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : Mme Anne MAILLOT-MILAN, président M. Antoine MONTIER, juge M.

. : 2025/406JUGEMENT DU MERCREDI 27 MAI 2026RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION En date du mercredi vingt-sept mai deux mille vingt six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience

Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M.

La société HOINVILLE-ANNEE n'était pas représentée à l'audience.

Jean-Michel TREHET, juge Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M.

.: 2026/153Jugement du mercredi 6 mai 2026 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE En date du mercredi six mai deux mille vingt six Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience