la possession du tribunal, des explications données en chambre du conseil que la SARL M CONSTRUCTIONS, se trouve manifestement en état de cessation des paiements, comme ne pouvant faire face à son passif

Le dirigeant a donc maintenu une activité déficitaire tout en ne réglant pas les cotisations sociales qui font partie du passif admis définitivement.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 24/03/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges, assistés de Monsieur Christian

, [W], [V], * la SAS FLY PROVENCE, société par actions simplifiée au capital social de 1.000 € dont le siège social est, [Adresse 6], représentée par son Président Monsieur, [O], [R], * la SAS AIR PARIS

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

déclaré s'élève à la somme de 541 839,95 € se décomposant comme suit : Passif privilégié 347 545,45 €, Passif chirographaire 194 294,53 €, Passif à échoir 278 947,24 €, Dont : Passif contesté 341

tels qu'ils résultent du dossier : * actif : les actifs réalisés s'élèvent à la somme de 245 759,94 €uros, * passif : le passif déclaré et non contesté s'élève à la somme de 562 869,16 €uros, Ainsi

Numéro de rôle : 2025018479 PC : 2025/359 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 23 avril 2026 ARRÊTANT LE PLAN D'APUREMENT DU PASSIF DE la SCICRL

ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE Rôle n° 2025F1171 Procédure 2025RJ202ЕΤ * SARL LE PANIER CARSANAIS [Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant * SELARL BLEU SUD représentée par Maître [B] [P] [Adresse 2] DÉFENDEUR

articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire l'objet d'une inscription au Fichier

67 contrats rompus appartenant au répertoire de clientèle de MES PRECIEUX CONSEILS et de PRESTIGE COURTAGE, ceux dont les assurés se retrouvent, ou se sont trouvés suite à leur résiliation, dans le fichier

[A] [E], 154 boulevard Haussmann 75020 Paris et encore 29 rue Pierre Demours 75017 Paris, président de la SAS HEVY GROUP, présent, assisté de Me Béryl Ober, avocate (B0920).

déclaré et doit permettre à la société LDMH de présenter un plan de redressement prévoyant l'apurement de l'intégralité de son passif; il a précisé que l'offre d'acquisition des parts de la SCI DAZIMO

la somme de 5 319,55 €, Qu'en réponse à la saisie à tier détenteur du 7 février 2023, l'établissement bancaire a informé le comptable public que le compte avait été clôturé, Que l'interrogation du fichier

Le passif de la société SDE HUMANI CONSEILS SL admis et déposé au greffe s'élève à la somme de 65.070 euros pour aucun actif réalisé. Il en ressort donc une insuffisance d'actif de 65.070 euros.

[Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Paris n° 817 397 524 Agissant en qualité de représentant de la masse des obligataires dans le cadre de l'emprunt obligataire du 18 juillet 2023 souscrit

Le liquidateur a rappelé les termes de son assignation et notamment que le passif déclaré de la SAS BRK TELECOM s'élevait à 168.135,34 €uros et qu'aucun actif n'a été recouvré.

Le passif déclaré non vérifié s'élève à la somme totale de 300 657 €.

fonds de commerce, * Le mobilier, matériel et agencements servant à son exploitation, dont un inventaire détaillé sera contradictoirement établi le jour de l'entrée en jouissance, * L'ensemble des fichiers

Ainsi les créanciers ayant opté pour l'option 1, soit par accord express soit par tacite acceptation représentent 98.19 % du passif, soit un montant de 266 973.12 euros.