contestation sérieuse, a décidé de surseoir à statuer sur l'admission de sa créance et a invité le créancier à saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois à compter de la notification, à peine

contestation sérieuse, a décidé de surseoir à statuer sur l'admission de sa créance et a invité le créancier à saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois à compter de la notification, à peine

contestation sérieuse, a décidé de surseoir à statuer sur l'admission de sa créance et a invité le créancier à saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois à compter de la notification, à peine

contestation sérieuse, a décidé de surseoir à statuer sur l'admission de sa créance et a invité le créancier à saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois à compter de la notification, à peine

Qu'en application des dispositions de l'article l'article 54-3° b du Code de procédure civile l'assignation doit comporter, à peine de nullité, « pour les personnes morales ( ..) leur siège social (..)

. (…)La demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est à peine d'irrecevabilité, qui doit être soulevée d'office, exclusive de toute autre demande relative au même patrimoine, à l'exception

Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence L'article 74 du code de procédure civile exige que les exceptions soient soulevées avant toute défense au fond à peine d'irrecevabilité.

La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité. » Il ressort des pièces des débats que 10 contrats de location de camions ont été conclus entre la société Socovi Nord et la société Magic'Services

Pour justifier le rejet, total ou partiel d'une demande de provision, la contestation doit être de nature à supprimer ou à restreindre l'obligation du débiteur et nous devons vérifier, en l'espèce, si

Par dénonce et assignation en garantie délivrée le 14 mai 2024, les sociétés CRISCO S.A.S. et [Y] S.A.S. ont cité devant le tribunal de commerce de [Etablissement 2], la société [Z] S.A.R.L. pour entendre

Par actes de commissaire de justice en date du 14 novembre 2025, remis à personne habilitée, HOLIMEET a dénoncé à MJ ALPES ès qualités de liquidateur judiciaire, représentée par Madame [N] [Q], son assignation

Suivant dénonce d'assignation en date du 04 juillet 2024, la SARL [B] [R] appelait à la cause la SELARL MJC2A LIQUIDATEUR JUDICIAIRE de la SAS BFORBIZ et le faisait assigner à comparaître le 25 juillet

d'[Localité 1] N° B 803 765 361 (2014B00816) Dit que le Liquidateur procédera dans les quatre mois à la vente des biens du débiteur de gré à gré ou aux enchères publiques, Invite le débiteur, sous peine

la liste de ses créanciers, le montant de ses dettes et des principaux contrats en cours, et qu'il les informera des instances en cours auxquelles il est partie ; Précise que le débiteur devra, sous peine

d'observation, Désigne la SELAS ZANNI & ASSOCIES, en qualité de liquidateur judiciaire, Dit que le liquidateur judiciaire exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire, Rappelle au débiteur, sous peine

Judiciaires en la personne de Maître [I] [P], en qualité de liquidateur judiciaire, Dit que le liquidateur judiciaire exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire, Rappelle au débiteur, sous peine

ALPES prise en la personne de Me [R] [D], en qualité de liquidateur judiciaire, Dit que le liquidateur judiciaire exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire, Rappelle au débiteur, sous peine

Judiciaires en la personne de Maître [I] [J], en qualité de liquidateur judiciaire, Dit que le liquidateur judiciaire exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire, Rappelle au débiteur, sous peine