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Attendu que, tant l'entreprise que les représentants des salariés ont été informés conformément à l'article 133 du Code de Procédure Civile de la date à laquelle il serait statué sur le projet de plan

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TCOM

Chambre 04

69f36a6ecdc6046d47186b27

Commerce

10 juillet 2025

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TCOM

Chambre 03

69f390fccdc6046d471c92f7

Commerce

9 octobre 2025

PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION N • PC : 2025J00744 Attendu que par jugement en date du 3 AVRIL 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de la SA S3G SA ; Attendu que, tant

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TCOM

chambre 1-3

69cf7316cdc6046d47f55c03

Commerce

21 janvier 2025

suivants du Code de procédure civile ; CONSTATER le désistement de l'instance et de l'action introduite par la société POLARIS HIGH-TECH à l'encontre des sociétés Bluescale et EDF ; Le dire parfait en tant

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL II

69d0d460cdc6046d471457c7

Commerce

1 avril 2026

de 4.405 € mais que les loyers de février et mars 2026 restent impayés, QUE la faisabilité d'un plan semble inenvisageable, mais que pour laisser du temps à la dirigeante pour trouver un emploi en tant

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TCOM

Chambre 2-5

69d31966cdc6046d4741f1c6

Commerce

10 avril 2025

contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SARL CREATIONS [W] [U] 8 rue Mandar 75002 Paris Activité : Tant

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TCOM

Chambre 2-3

69d34463cdc6046d4744fa5a

Commerce

1 avril 2025

SA ETUDES GESTION TRANSIT (EGETRA) [Adresse 1] Activité : commissionnaire en douane agrée la création l'étude d'affaires nouvelles et la participation ou la gestion D affaires existantes en France tant

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TCOM

Référés

69e9c0b1cdc6046d47394c57

Commerce

14 janvier 2025

19 Décembre 2024, la SAS TORANN - FRANCE a formulé les demandes suivantes : CONSTATTER que la société RAINBOW ET CIE est débitrice d'une obligation de paiement qui n'est pas sérieusement contestable tant

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TCOM

Référés

69e9c2e4cdc6046d4739747a

Commerce

9 janvier 2025

Ordonner en tant que de besoin, conformément à l'article 514 du CPC, l'exécution Provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel ou opposition et sans caution.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a36c63cdc6046d47155373

Commerce

1 avril 2025

société et les conditions d'ouverture de la procédure collective, Il indique qu'il n'y a pas de difficulté particulière quant à cette société, ses dettes et l'élaboration de son plan de redressement tant

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69a43f7bcdc6046d4724ea80

Commerce

7 juillet 2025

SUR QUOI : Attendu que la mesure sollicitée étant urgente et motivée, il échet de l'ordonner dans les termes ciaprès ; PAR CES MOTIFS : Advenant l'audience de ce jour Confirmons en tant que de besoin

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TCOM

Trib. de Commerce

69cccd2acdc6046d47b590e1

Commerce

11 juillet 2025

MET fin à la période d'observation ; MAINTIENT Monsieur FRANCK en qualité de Juge-Commissaire, Monsieur TRITANT en qualité de Juge-Commissaire suppléant et en tant que de besoin la SELARL LEX ENCHERES

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TCOM

REQUETE PRESIDENT

69afb5dbcdc6046d471d4529

Commerce

8 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT-DE-MARSAN [Adresse 6] Cabinet du Président Rôle nº 2026 000012 Débiteur : BRJ RENOV40 (SAS) - [Adresse 7] - Représentant légal : Monsieur [U] [C] Activité : Intermédiaire en tant

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TCOM

Trib. de Commerce

69b9a0c3cdc6046d4701cc05

Commerce

15 janvier 2025

Public avisé, et entendu, Prononce la liquidation judiciaire de : La société LE PAIN D'[V], Nomme SELARL MJSA en la personne de Maître [Z] [Y] [Adresse 2] en qualité de liquidateur, Met fin, en tant

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TCOM

Trib. de Commerce

69ba0868cdc6046d47094c2a

Commerce

14 janvier 2026

l'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour afin de faire le point sur le paiement annoncé par la société CASAB, dûment représentée, lors de l'audience du 3 décembre 2025 ; Attendu que pour autant, tant

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb265ecdc6046d4723d27a

Commerce

9 octobre 2025

[Adresse 3] de ne plus faire application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Dit que la clôture interviendra dans les deux ans à compter du 03/10/2024 ; Précise en tant

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb2b18cdc6046d47242cd0

Commerce

9 octobre 2025

[Adresse 3] de ne plus faire application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Dit que la clôture interviendra dans les deux ans à compter du 20/02/2025 ; Précise en tant

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69c01825cdc6046d478ddf3c

Commerce

16 octobre 2025

Activité : Maintenance, chaudronnerie et tuyauterie, Le développement, la fabrication et la commercialisation de tous biens, produits, objets se rapportant à la maintenance, chaudronnerie, tuyauterie, tant

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TCOM

CHAMBRE 09

P00302 URSSAF ILE DE FRANCEc/SAS BDS CONNECT

6a0c0b9ccdc6046d472974a8

Commerce

13 avril 2026

Attendu qu'il conviendra pour l'enquêteur d'effectuer une tentative de convocation de la SAS BDS CONNECT tant à son siège social, qu'au domicile du dirigeant.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a16c8b1cdc6046d47178e77

Commerce

21 mai 2026

DEMANDE DE: La SARL AMIR ayant son siège social [Adresse 1] représentée par son administrateur provisoire la SELAS [Adresse 2] [Adresse 3] comparante par madame [A] [I] Collaboratrice et assistée de Me TANY

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